Actualité19 oct. 2019
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation ...
Actualité14 oct. 2019
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération ...
Actualité14 oct. 2019
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de ...
Actualité8 oct. 2019
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) proroge pour un an le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Des conditions de ressources sont instaurées. Les ménages ...
Actualité8 oct. 2019
Qu’est-ce qui change Qui sont les contribuables qui vont en bénéficier le plus ? En faisant suite au Grand débat national, et aux annonces du président de la République, le projet ...
Actualité7 oct. 2019
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) intègre la baisse de l’impôt sur le revenu déjà annoncée par le Gouvernement pour les 2 premières tranches. ...
Actualité7 oct. 2019
L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime de manière progressive la taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus riches. La suppression sera totale à compter ...
Actualité26 sept. 2019
Gérald Darmanin a annoncé ce matin que l’instauration du prélèvement à la source avait permis de récupérer 2 milliards € en plus, soit 1 milliard € de plus que prévu. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence24 sept. 2019
Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, ...
Jurisprudence23 sept. 2019
Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur ...
