Jurisprudence5 déc. 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA (Conseil d’État, ...
Actualité4 déc. 2023
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...
Actualité4 déc. 2023
Une avance en janvier En janvier prochain, une avance de 60% sera versée. Elle est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt, de la déclaration de revenus 2022. ...
Fiscalité Jurisprudence4 déc. 2023
M.A. qui exerçait la profession d'agent immobilier et dirigeait plusieurs sociétés, dont il était associé, opérant dans le secteur de la construction et de l'immobilier, a fait l’objet, d’une ...
Actualité27 nov. 2023
La fin de l’année Elle marque aussi la fin de l’année fiscale au 31 décembre. Ce mois de décembre est la dernière période dédiée à la souscription, de certains produits ...
Fiche pratique26 nov. 2023
Le taux de prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable.
Fiche pratique26 nov. 2023
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.
Fiche pratique26 nov. 2023
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.
Actualité22 nov. 2023
Le projet de loi Partage de la valeur intègre un nouveau dispositif de versement de prime aux salariés, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Modalités d’adoption Après ...
Actualité22 nov. 2023
Le projet de loi Partage de la valeur prévoit un maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes de partage de la valeur (PPV) perçues par les salariés d’entreprises ...
