Sans usage de l’article 49.3, l’Assemblée nationale a adopté le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce mardi soir. Plusieurs amendements de l’opposition ont été adoptés ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies, amendement n°I-3128). ...
Pour les gains de placements financiers, quand demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire, sur option ? Pour bénéficier de cette option Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les ...
Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation au 1er d’août 2022. En conséquence, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du ...
A l’issue d’un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris a notifié à Mme D, des cotisations supplémentaires d’impôt, prélèvements sociaux résultant de la ...
M et Mme B sont associés de la SCI (Société Civile Immobilière) A dont ils détiennent, après une donation consentie le 28 septembre 2005, 0,5 % chacun du capital social. ...
Le 18 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui donnait raison aux plaignants dans une affaire relative à des prêts ...
Le projet de loi de finances pour 2023, dans la version dans laquelle le gouvernement engage sa responsabilité selon l’article 49-3 de la Constitution, comprend un amendement revalorisant de presque ...
Le CGI (Code Général des Impôt) prévoit l’exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition : De remploi par le cédant ...
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2023 (PLF 2023, amendement n°I-3023, adopté le 13 ...