En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, ...
Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
Impôts personnels - Archives
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Une aide pour les nouveaux diplômés
Inscrit dans le Plan de relance de l’économie, le Gouvernement a instauré dès 2020 une aide aux jeunes diplômés qui rencontreraient des difficultés pour trouver un emploi. L’aide s’éteindra fin ...
Condamnation d’un gérant de société civile à indemniser un associé en cas de redressement fiscal
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul ...
Pour l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : son occupation doit être effective
En date du 19 janvier 2009, M. et Mme B. ont cédé par acte notarié, un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, constituant leur résidence principale (mentions dans l’acte), ...
Management package des dirigeants : imposition comme un salaire
Le Conseil d’État vient de publier une actualité sur son site précisant dans 3 affaires distinctes les modalités d’imposition des management package des dirigeants (Conseil d’État, décisions n°428506, n°435452, n°437498)....
Vote définitif de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le Sénat a définitivement voté en faveur de la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour ...
Plan d’épargne retraite : délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire
Délai supplémentaire Une nouvelle fiscale pour ceux qui liquident leur PER (Plan d’épargne Retraite) en capital. Précisons bien qu’il s’agit de la liquidation sous forme de capital, et non de ...
Impôt sur le revenu : les cas de remboursement en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur ...
Imposition des pensions alimentaires versées en nature
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517). Les pensions alimentaires imposables Selon l'article 80 septies du ...
Plan épargne retraite : rehaussement du seuil permettant une sortie en capital
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du ...