Comme la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a confirmé le 27 juillet dernier que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient être soumises aux ...
Impôts des entreprises - Régimes fiscaux spécifiques - Archives
En avril dernier, l'administration fiscale a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs" où sont présentés 18 dispositifs de fraudes ...
L'ordonnance du 18 juin relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a été publiée au Journal officiel le 19 juin. Plusieurs mesures de simplification de la ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques devrait présenter cette semaine des mesures visant à terme à instaurer des règles communes de détermination de la base imposable à l'impôt ...
La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 permet aux groupes "horizontaux" de constituer une intégration fiscale entre sociétés sœurs. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ...
Le Gouvernement islandais a annoncé ce jeudi 12 mars le retrait de leur candidature à l’entrée dans l’Union européenne. Il s’agissait d’une promesse du gouvernement eurosceptique actuellement en place. L’Union ...
A compter du 1er janvier 2015, les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette ...
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel le taux de TVA à taux réduit sur les livres numériques pratiqué par la France est ...
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision relative à la CSG et CRDS payées par les non résidents sur les revenus fonciers et les plus-values ...
Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) et de la loi de finances pour 2015. ...