Amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes

​​Amortissement fiscal des titres sur 5 ans ¶ ¶

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour les souscriptions en numéraire au capital des PME innovantes.

Pour être éligible à cette disposition, l’investissement doit être réalisé par des entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Le dispositif fiscal est également ouvert en cas d'investissement :

• dans des fonds communs de placement (FCP) à risques,
• des fonds professionnels de capital investissement,
• des sociétés de libre partenariat
• des sociétés de capital-risque.

L'amortissement dans les PME innovantes prévu à l’article 217 octies du CGI permet ainsi d'inscrire en charge, la totalité de l'investissement avec un étalement sur 5 ans. Cette déduction permet ainsi de réduire directement le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.

​Traitement comptable ¶

L'amortissement des immobilisations financières ou des VMP (valeurs mobilières de placement) n'est en principe pas possible pour la détermination du résultat comptable et du résultat imposable. Ces titres ne peuvent que faire l’objet de dotations aux dépréciations en cas de perte de valeur.

En outre, pour qu’un amortissement soit déductible fiscalement, ce dernier doit être constaté en comptabilité. Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif fiscal, les entreprises éligibles doivent procéder à l’enregistrement d’amortissements dérogatoires.

​Entrée en vigueur ¶

La Commission européenne a déclaré conforme ce dispositif aux règles de l'Union européenne par courrier le 14 juillet 2016.

Le décret n°2016-1187 du 31 août 2016 fixe la date d'entrée en vigueur de cet avantage fiscal au lendemain de sa publication au Journal officiel. Le décret est paru au JO le 2 septembre 2016, le texte est donc entré en vigueur depuis le 3 septembre 2016. Le texte est prévu pour 10 ans soit aux investissements réalisés jusqu’au 3 septembre 2025.

​Les conditions d'éligibilité ¶ ¶

L'article 217 octies du CGI dresse la liste des conditions permettant de bénéficier de l’amortissement fiscal sur 5 ans.

Les sociétés bénéficiaires de la souscription doivent :

• être des entreprises innovantes au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (elles doivent notamment avoir un montant de dépenses de recherche égales au moins à 10% des charges d'exploitation)
• avoir leur siège dans un État membre de l'UE (Union européenne) ou de l'EEE (espace économique européen)
• ne pas être admises aux négociations sur un marché réglementé (ne pas cotées)
• ne pas être une entreprise en difficulté
• exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale.

Les entreprises réalisant ces investissements doivent également réunir plusieurs conditions pour bénéficier du dispositif :

• être soumises à l'IS (impôt sur les sociétés),
• ne pas détenir directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante
• conserver les titres pendant au moins 2 ans
• la valeur des titres détenus bénéficiant de ce dispositif ne doit pas excéder 1 % du total de son actif.