Jeune entreprise innovante à impact (JEII)

Fiche pratique
Jeunes entreprises innovantes

La JEII est une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante créée par l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle transpose l’architecture du régime des JEI à des entreprises dont l’innovation s’inscrit dans une finalité sociale ou environnementale, notamment au sein de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le BOFiP précise que ce statut vise les entreprises répondant aux critères de la JEI de droit commun, tout en satisfaisant aux critères des entreprises de l’ESS.

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​Champ d’application

La JEII s’adresse aux entreprises qui remplissent, à la clôture de l’exercice, les conditions générales des JEI prévues à l’article 44 sexies-0 A du CGI :

  • Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
  • Ancienneté de moins de 8 ans,
  • Caractère réellement nouveau de l’activité,
  • Être détenue majoritairement par des personnes physiques ou par des structures éligibles
  • Consacrer à la R&D un niveau de dépenses compris entre 5% et 20%des charges.

Le BOFiP rappelle que la qualification s’apprécie exercice par exercice et qu’elle n’est jamais définitivement acquise.

À la différence de la JEI classique, la JEII suppose en plus que l’entreprise satisfasse aux critères propres à l’économie sociale et solidaire. Cette ouverture permet d’intégrer des modèles d’innovation sociale ou environnementale qui ne reposent pas nécessairement sur une intensité de R&D équivalente aux startups technologiques.

​Conditions d’éligibilité

Le point central du nouveau régime est le seuil de dépenses de recherche et développement. Pour la JEII, l’administration retient un niveau compris entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles, alors que la JEI de droit commun demeure soumise au seuil de 20%. Les dépenses retenues renvoient aux catégories du CIR (crédit d’impôt recherche) et du CICo, (crédit d’impôt collaboration de recherche) dans les conditions précisées par le BOFiP.

S’agissant de l’âge, la société doit avoir moins de huit ans à la clôture de l’exercice. Le BOFiP indique que la JEII ne peut être appréciée qu’à compter des exercices clos depuis le 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi, et qu’elle est abrogée au 1er janvier 2029. En pratique, l’éligibilité doit donc être vérifiée à chaque clôture, en tenant compte de l’ensemble des critères légaux et des règles de minimis.

​Avantages fiscaux et sociaux

La JEII ouvre droit, comme la JEI à une exonération d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à une exonération de 50% au titre du second exercice bénéficiaire, mais seulement pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2024, le BOFiP confirme que cette exonération sur les bénéfices n’est plus ouverte. En revanche, le dispositif conserve son intérêt au titre des autres allègements attachés à la qualification JEI :

  • Exonération d’impôts locaux, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, sur délibération des collectivités, pour les JEII créées avant le 31 décembre 2028
  • Exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les personnels participant aux projets de recherche et d’innovation.

Ce nouveau cadre permet ainsi d’adapter les dispositifs de soutien public aux entreprises combinant innovation et utilité sociale.