Coronavirus : les mesures d’aide

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises. Des délais de paiement sans pénalité ni ...

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Compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises. Des délais de paiement sans pénalité ni intérêt de retard sont ainsi mis en place (actualité impôts.gouv.fr).

Coronavirus : de nombreuses fermetures

Jeudi soir, le Président de la République annonçait toute une série de mesures pour éviter la propagation de l’épidémie de COVID-19 dont la fermeture des écoles, collèges, lycées et universités. Ce samedi soir, le Premier ministre a annoncé la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays. Les restaurants, les cafés et les cinémas sont notamment concernés.

Pour répondre aux difficultés des entreprises face à cette situation, avant même l’intervention ce samedi soir d’Édouard Philippe, l’administration fiscale a mis en œuvre, comme lors du mouvement des gilets jaunes, un certain nombre de mesures exceptionnelles.

Les mesures d’aide pour les entreprises

Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour leur compte peuvent demander au SIE (service des impôts aux entreprises) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Sont concernés :

  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés
  • Les versements liés à la taxe sur les salaires.

Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars peuvent :

  • S’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, s’il n’est pas trop tard
  • Ou dans le cas contraire en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectué.

Pour les entreprises dont la date d'échéance URSSAF est au 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), l'URSSAF permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Les cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois sans pénalité (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html).

Les mesures d’aide pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (exploitants d’entreprises individuelles, autoentrepreneurs, gérants majoritaires de SARL ou EURL) ont la possibilité à tout moment de moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l’année.

Ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62). Ce report peut s’effectuer d’un mois sur l’autre :

  • Jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels
  • D’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.

Pour les cotisations sociales des indépendants, l'URSSAF a annoncé que l'échéance mensuelle du 20 mars ne serait pas prélevée et serait lissée sur les échéances à venir (avril à décembre). D'autres mesures sont évoquées. 

Extrait URSSAF, actualité du 13 mars 2020 (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html)

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Autres mesures

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, les professionnels ayant opté pour la mensualisation peuvent suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du solde. L’opération peut être réalisée sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.

L’administration fiscale a mis également en ligne des modèles de demande de délais ou de remise à transmettre aux SIE.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465