Acompte IS : échéance du 16 septembre 2019

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Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour verser leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de ...

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Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour verser leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Chaque année, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés doivent payer 4 acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates sont fixes, quelle que soit la date de clôture. Seul l’ordre des acomptes varie.

Date de clôture comprise entre

Le 16 septembre 2019 constitue le :

20/11/17 et 19/02/18

3ème acompte

20/02/18 et 19/05/18

2ème acompte

20/05/18 et 19/08/18

1er acompte

20/08/18 et 19/11/18

4ème acompte

Cette année, le 15 septembre tombe un dimanche. L’échéance est donc reportée au lundi 16 septembre.

Montant de l'acompte d'IS

Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :

Acompte = Résultat fiscal 2018, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7%, et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%

Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :

Taux d’IS

Taux de l’acompte (taux IS / 4)

33,1/3%

8,1/3%

31%

7,75%

28%

7%

15%

3,75%

10%

2,5%

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d’IS. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les redevables sont soumis à un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (utilisation des taux d’acompte de 7 et 7,75%).

La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 modifie cette trajectoire pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Pour les exercices clos à compter du 6 mars 2019, elles seront soumises comme en 2018 à un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà (utilisation des taux d’acompte de 7 et 8,1/3%).

Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continuent de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal (taux d’acompte à 3,75%). Les redevances de concession de brevet et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et au taux de 15% dans le cas contraire.

Les contributions diverses

Sont également dus et sur la même déclaration que l’IS pour le 16 septembre, les acomptes de contributions suivantes :

  • Acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) pour les redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €
  • Acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les redevables de l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.

Les acomptes d’IS et de contributions additionnelles doivent être télédéclarés et télépayés en mode EFI ou EDI.