| Thèmes | Mesures |
| Facturation électronique | Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique :
• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire, CA<1,5 milliard € et effectif < 5 000 salariés)
• 1er septembre 2027 : pour les PME et microentreprises (effectif <250 et CA<50M ou bilan < 43M)
• Possibilité de reculer l’échéance d’un trimestre par le Gouvernement par arrêté. |
| Impôt sur les sociétés | • Transposition en droit français du taux minimum d’imposition des bénéfices de 15% pour les multinationales de plus de 750 millions € de chiffre d’affaires.
• Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV, concerne les activités de production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur)
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt en faveur des entreprises mettant à la disposition de leurs salariés, une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (réduction d’impôt égale à 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos)
• Suppression de l’exonération d’IS pour les entreprises éligibles au dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes)
• Élargissement du bénéfice du dispositif JEI aux entreprises dont les dépenses de recherche et développement excèdent 10% du montant total des charges (au lieu de 15%)
• Création de 2 nouvelles catégories de JEI avec des avantages supplémentaires (aide à l’embauche, aide à la trésorerie, etc.), les JEIC (JEI de croissance) et les JEIR (JEI de rupture)
• Extension de la déduction fiscale pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes aux véhicules rétrofités (conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible jusqu’au 31 décembre 2030 (régime déjà applicable aux véhicules électriques, ou hydrogène ou au GNV de plus de 3,3 tonnes)
• Restauration de la déduction fiscale de 40% (60% pour les PME) pour les entreprises du secteur du BTP investissant entre 2024 et 2027 dans des engins non routiers utilisant des carburants alternatifs
• Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, ou de terrains à bâtir situés dans les zones tendues en matière de logement, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux d’habitation dans un délai de 4 ans
• Prorogation de plusieurs crédits d’impôt sectoriel jusqu’en 2026 (crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art) ou jusqu’en 2027 (crédit d’impôt pour la production phonographique, crédit d’impôt spectacle vivant, crédit d’impôt pour les éditeurs de musique) |
| CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises | Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
• Réduction d’un quart de la CVAE en 2024
• Réduction progressive jusqu’à suppression définitive en 2027
• Réduction du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (1,625% pour la CET 2023)
• Suppression de la cotisation minimum à la CVAE (63 € en 2023)
• Aménagement de la taxe additionnelle à la CVAE (augmentation du taux proportionnelle à celle de la baisse du taux de CVAE). |
| Ex-TVS | • Renforcement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS) : le seuil de déclenchement est abaissé à 5g de CO2 par km et augmentation progressive du barème entre 2024 et 2027
• Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules (ex-TVS) par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques à compter de 2024. |
| TVA | • Transposition en droit français de la directive européenne instaurant le bénéfice de la franchise en base dans l’État membre d’établissement et dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau européen.
• Revalorisation de la franchise en base de la TVA à compter de 2025 : 85.000 € (au lieu de 91.900 €) pour les livraisons de biens, 47.500 € pour les avocats, auteurs et artistes et 37.500 € pour les autres prestations de services (au lieu de 36.800 €).
• Transposition d’une directive relative à la réforme de l’imposition à la TVA des prestations internationales en matière d’activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives : à compter du 1er janvier 2025, lorsque l’accès à ces activités se fait par l’intermédiaire de technologies modernes telles la diffusion en ligne ou la présence virtuelle, la TVA applicable sera celle du lieu d’établissement du preneur pour les preneurs assujettis, et celle du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle pour les preneurs non assujettis
• Généralisation à compter du 1er janvier 2025 du taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble des livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités sauf lorsque le régime de la marge s’applique
• Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% pour les prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à l’équitation et aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de familiarisation de l’environnement équestre
• Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% aux compétitions de jeux vidéos
• Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% sous conditions aux livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation lourde portant sur des logements sociaux
• Application du taux de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété en vertu d’un contrat unique de construction dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à condition de faire l’objet d’une convention avec l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) dans les quartiers concernés entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2026.
• Application du taux de TVA à 10% pour les livraisons de logements intermédiaires sous conditions de critères géographiques et de ressources des locataires et pour les mises à disposition d’un local meublé ou garni assorties de certaines prestations parahôtelières (taux de 10% en France métropolitaine et 2,1% en Corse). |
| Bénéfices agricoles (pour l’impôt sur le revenu) | • Augmentation en 2024 des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : encourage l’épargne pour couvrir les dépenses dans la décarbonation et autre
• Rehaussement des seuils de recettes pour l’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles :
- exonération totale : seuil rehaussé de 250.000 à 350.000 €
- exonération partielle : de 350.000 à 450.000 €
• Revalorisation exceptionnelle dès 2024 de 91.900 à 120.000 € du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA » sans attendre 2026.
• Création d’une déduction fiscale temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes : la déduction s’élève à 150 € par vache inscrite en stock dans la limite de 15.000 € par exercice lorsqu’à la clôture d’un exercice, la hausse de la valeur unitaire des stocks de vaches laitières et allaitantes excède de plus de 10% la valeur de ces mêmes stocks à l’ouverture de l’exercice précédent
• Déduction de la TVA pour l’acquisition et la location de véhicules acquis par les éleveurs ou entraineurs de chevaux et affectés au transport de chevaux, y compris lorsque ces véhicules comprennent une cabine-logement de 5 places assises ou plus pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) pour les entreprises s’engageant dans cette certification.
• Renforcement dès 2024 du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers : nombre de jours de remplacement porté de 14 à 17 jours par an, taux de crédit d’impôt de droit commun porté de 50 à 60%, taux de crédit d’impôt pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident de travail porté de 60 à 80%. |
| Autres impôts | • Augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier jusqu’à application du tarif normal en 2030 pour les secteurs du BTP et des travaux agricoles
• Renforcement du Malus CO2 à l’immatriculation et du malus masse |
