Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – principales mesures

​Barèmes et seuils ¶

​Barème de l’impôt sur le revenu ¶

Les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1,6%  soit la hausse des prix hors tabac attendue pour 2018. Selon l’article 2 de la loi de finances pour 2019, le barème d’imposition pour les revenus de 2018 est le suivant :

On rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, seuls les revenus « exceptionnels » réalisés en 2018 seront imposés. Les contribuables bénéficieront en effet d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). En l’absence de revenus exceptionnels, aucune imposition ne sera due.

​Autres seuils et abattements ¶

D’autres seuils et abattements sont également revalorisés dans les mêmes proportions par la loi de finances pour 2019, notamment la déduction de 10% sur les traitements et salaires :

L’article 30 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le minimum de déduction pour les demandeurs d’emploi.

En outre, l’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire au-delà d’une part, pour les personnes seules, ou de 2 parts, pour les couples à imposition commune est limité à 1.551 € pour les revenus de 2018 contre 1.527 € pour ceux de 2017.

​Contribution à l’audiovisuel public ¶

L’article 95 de la loi de finances pour 2019 gèle le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour l’année 2019. Pour cette année, elle s’élèvera à 139 € comme en 2018.

En outre, selon l’article 276 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement devra remettre avant le 1^er juin 2019 au Parlement, un rapport sur la réforme de cette contribution.

​Prélèvement à la source ¶

​Prélèvement à la source : communication des modalités de calcul du taux ¶

L’administration fiscale doit transmettre dans le cadre du prélèvement à la source, le taux de prélèvement au contribuable (disponible sur l’espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr) ainsi qu’au débiteur (l’employeur dans le cas d’un salarié).

À compter des revenus de 2019, l’administration doit également transmettre aux contribuables les éléments de calcul du taux de prélèvement (article 12 de la loi de finances 2019). Cette obligation s’applique également aux revenus soumis à acomptes (article 14 de la loi).

​Particuliers employeurs : report en 2020 ¶

Le prélèvement à la source sera applicable pour les salariés de particuliers employeurs (assistante maternelle notamment) à partir du 1^er janvier 2020 et non à compter du 1^er janvier 2019. Les particuliers-employeurs utilisant le CESU ou PAJEMPLOI sont donc dispensés de procéder à un prélèvement à la source en 2019.

Ces salariés devront en 2019 procéder à 4 versements au titre de l’IR 2019 entre septembre et décembre 2019, calculés sur la base de leurs revenus 2018. Ils pourront en outre bénéficier d’un étalement jusqu’à 2021 du paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2019.

​Véhicules électriques et covoiturage ¶

​Barème d’indemnités kilométriques pour les véhicules électriques ¶

Pour les traitements et salaires, le contribuable qui opte pour la déduction des frais réels peut utiliser pour l’évaluation des frais de déplacement le barème des indemnités kilométriques proposé par l’administration fiscale. Ce barème dépend du nombre de kilomètres réalisés et du nombre de CV du véhicule utilisé, dans la limite de 7.

L’article 10 de la loi de finances pour 2019 prévoit la prise en compte du type de motorisation du véhicule pour ce barème forfaitaire. Cette mesure doit encourager les salariés à s’équiper de véhicules moins polluants comme les véhicules électriques (loi de finances pour 2019, article 10).

Cette disposition s’appliquant dès les revenus de 2018, le Gouvernement devrait prochainement adopter par voie réglementaire des dispositions en ce sens.

​Indemnité covoiturage ¶

Selon l’article 3 de la loi de finances pour 2019, les salariés réalisant des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en covoiturage, en tant que passager pourront percevoir de manière facultative une indemnité de leur employeur.

Cette indemnité forfaitaire covoiturage, dont les modalités devront être précisées par décret, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 200 € par an et par salarié (loi de finances pour 2019, article 3). Cette exonération s’applique en principe dès l’imposition des revenus de 2018.

Le plafond de 200 € est en revanche commun à l’indemnité pour frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques ainsi qu’à l’indemnité kilométrique vélo.

​Réductions et crédits d’impôt ¶

​Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ¶

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 (article 182 de la loi de finances). Les fenêtres redeviennent éligibles au CITE dans la limite de 100 € par fenêtre, et seulement pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées remplaçant des parois en simple vitrage et qui feront l’objet d’un paiement en 2019. Pour ces dépenses, le taux du CITE n’est que de 15% contre 30% dans le cas général.

En outre, pour certaines dépenses réglées en 2019, le taux du CITE sera abaissé à 15% ou rehaussée à 50% (coût de pose d’une cuve à fioul notamment).

​La réduction d’impôt Madelin ¶

Le taux de la réduction d’impôt Madelin, pour souscription au capital d’une PME sera porté de 18 à 25% à partir d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019 (article 118 de la loi de finances).

​Investissement locatif ¶

La réduction d’impôt Pinel est désormais étendue aux acquisitions de logements anciens situés en centre-ville ou dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). Pour être éligibles au dispositif, des dépenses de réhabilitations doivent être nécessaires (article 226).

La réduction d’impôt Censi-Bouvard (investissement locatif en meublé) est en outre prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 (article 186).

L’imposition des revenus des non-résidents a fait également l’objet de nombreuses dispositions.