Loi de finances pour 2024 : les principales mesures en faveur des particuliers

​Mesures en faveur des particuliers ¶

La loi de finances pour 2024 comprend de nombreuses mesures en faveur des particuliers :

• La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des tranches des grilles de taux par défaut de 4,8%
• Inversion à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés : application du taux individualisé par défaut, mais conservation de l’option pour l’application d’un taux commun
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du plafond majoré (400 € par an) d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime de carburant versée par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements en véhicule entre leur domicile et le lieu de travail
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond de versement majoré à 1.000 € pour la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux plus démunis (réduction au taux de 75% dans la limite de 1.000 €)
• Extension du champ d’application du plafond de 1.000 € avec une réduction d’impôt à 75% aux dons à la Fondation du patrimoine dans le but de financer les travaux de restauration des édifices religieux
• Extension du champ d’application de réduction d’impôt au taux de 66% pour les dons aux associations féministes
• Augmentation du plafond de 300 à 500 € pour les crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées entre 2021 et 2025 pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques dans le logement occupé par le contribuable
• L’exonération d’IR et de prélèvements sociaux du PEAC (plan d’épargne avenir climat) destiné aux personnes de moins de 21 ans
• Évolution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » : déclinaison de la prime en 2 piliers ; le pilier efficacité centré sur le remplacement des modes de chauffage, et le pilier performance pour des projets de rénovations globales permettant au moins 2 sauts de classes du DPE
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME au taux majoré de 25% (taux également applicable pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale et aux foncières solidaires)
• Élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME aux souscriptions au capital de JEI et JEIC (réduction d’impôt de 30%) et au JEIR (JEI de rupture, réduction d’impôt de 50%)
• Prorogation de 4 ans des dispositifs PTZ et éco-PTZ, mais recentrage sur des habitations collectives en zone tendue
• Alignement du régime fiscal micro des locations de meublés de tourisme sur le régime microfoncier (abattement de 30% au lieu de 71% dans la limite de 15.000 € de chiffre d’affaires au lieu de 188.700 €) sauf en zone rurale (abattement de 51% dans la limite de 15.000 € de chiffre d’affaires). Le Gouvernement a précisé qu’il s’agissait d’un amendement repris par erreur et sur lequel il reviendrait dessus l’an prochain.

​Mesures en faveur de la lutte contre la fraude ¶

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte également des mesures de lutte contre la fraude fiscale :

• Prolongement de 2 ans de la possibilité d’exploiter certaines données des plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales, droit d’enquête sous pseudonyme sur les sites internet et réseaux sociaux, etc.
• Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale : peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 €
• Création d’une nouvelle peine complémentaire en cas de fraudes fiscales aggravées : privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI
• Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux notamment pour faire face à des comportements agressifs ou menaçants : autorisation de l’administration à prendre l’initiative d’une délocalisation du lieu de contrôle, ailleurs que dans les locaux de l’entreprise contrôlée
• Pérennisation du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux au-delà du 31 décembre 2024 et sans limite de temps (la législation permet cette indemnisation pour les manquements à la législation fiscale pouvant être sanctionnés des pénalités les plus graves, lorsque les sommes en jeu excèdent 100.000 €)
• Abaissement de 400 à 150 millions € de chiffre d’affaires du seuil d’obligation de transmission d’une documentation justifiant la politique de prix de transfert et extension jusqu’à la 6e année du délai de reprise dont dispose l’administration pour contrôler les transferts d’actifs incorporels.