PLF 2022 : Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux

Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)
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L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et ...

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L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023.

Amortissement du fonds commercial : la législation comptable

Jusqu'en 2015, à l'inverse de la majorité des autres pays européens, le compte 207 - fonds commercial était généralement non amorti.

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 a modifié ce régime. Il pose le principe selon lequel les fonds commerciaux sont présumés avoir une durée de vie non limitée. Sauf preuve contraire, ils sont non amortissables, mais peuvent faire l'objet d'une dépréciation.

À l'inverse, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les fonds commerciaux doivent être amortis s'ils ont une durée d'utilisation limitée.

Des règles spécifiques s’appliquent aux petites entreprises. L'article 214-3 du PCG modifié leur permet d'amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans, sans avoir à déterminer si ces derniers ont une utilisation limitée ou non.

Pour rappel, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • chiffre d'affaires : 12 millions
  • total du bilan : 6 millions €
  • effectif : 50 salariés.

Amortissement du fonds commercial : déduction temporaire au niveau fiscal

Les dotations aux amortissements des fonds commerciaux pratiquées en comptabilité ne sont pas déductibles au niveau fiscal et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. En revanche, l’article 6 du PLF 2022 permet la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce dans le contexte actuel de sortie de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 grâce à l’économie d’impôt sur le bénéfice que permet cette déduction fiscale. Cette disposition a été présentée par Emmanuel Macron, le 16 septembre dernier dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants.

Source : Projet de loi de finances pour 2022

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