Les indemnités versées dans le cadre d'une convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015 obéissent à une nouvelle règle d'exonération à l'impôt sur le revenu (IR). Cette ...
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Les indemnités versées dans le cadre d'une convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015 obéissent à une nouvelle règle d'exonération à l'impôt sur le revenu (IR). Cette disposition vient d'être commentée par l'administration (actualité BOFiP du 28 août 2015).
Régime applicable aux conventions de stage signées jusqu'au 31 août 2015 ¶
Les indemnités et gratifications versées à l'occasion d'une convention de stage signée jusqu'au 31 août 2015 bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu que la personne concernée ait son propre foyer fiscal ou soit rattachée à ses parents. Cette tolérance doctrinale conditionne l'exonération au respect de 3 conditions.
Extrait BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 § 205
Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées jusqu'au 31 août 2015 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :
- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;
- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
- leur durée ne doit pas excéder trois mois.
Régime applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 ¶
L'article 7 de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires modifie les modalités d'exonération d'IR des gratifications et indemnités perçues pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Ces sommes suivent désormais le même régime que les salaires perçus par les apprentis (article 81 bis du CGI). Elles sont ainsi exonérées d'IR dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17.490 € pour 2015.
Article 81 bis du CGI
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Cumul possible avec l'exonération des jeunes étudiants salariés ¶
L'administration fiscale précise enfin que cette exonération est cumulable pour une même année avec l'exonération d'impôt sur le revenu pour les jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition pour les rémunérations d'activités exercées pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (36° de l'article 81 du CGI, BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10 § 205).