Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 abaisse le taux de TVA des masques de protection à 5,5%. Le ministère de l’Économie et des Finances a également ...
Des masques de protection à prix réduit et avec une TVA à 5,5%
TVA - TVA française - Archives
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Coronavirus : pas de report de la TVA mais un remboursement des crédits de TVA et crédits d’impôt plus rapide
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière ...
Retard d’envoi de factures et rappel de TVA
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison était susceptible de justifier un ...
Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds 2020
L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale ...
Médecins : TVA et rétrocession d’honoraires
Dans un rescrit publié le 15 janvier, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable en cas d’honoraires rétrocédés à un médecin remplaçant (actualité BOFiP du 15 janvier 2020). Exonération ...
Les greffiers auprès des tribunaux de commerce soumis à la TVA
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 ...
TVA : refacturation de primes d’assurance aux filiales
Dans un rescrit publié le 11 décembre, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le ...
Exonération de TVA sur les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019). ...
Revente d’un logement social : pas de complément de TVA
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les reventes de logements sociaux ne donnaient pas lieu pour le revendeur au versement de la différence entre le taux ...
TVA : Conditions d’exonération des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire
Un arrêt de la CJUE de 2016 et un récent arrêt du Conseil d’État ont précisé les modalités d’exonération à la TVA des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire. L’administration ...