Facturation électronique et loueur en meublé
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Facturation électronique : les loueurs en meublé concernés
Sont concernés par la réforme de la facturation électronique, tous les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA, notamment lorsque la location meublée s’accompagne de services para‑hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : petit‑déjeuner, ménage, linge de maison, accueil). Entrent également dans le champ les locations de locaux commerciaux ou professionnels équipés et les locations d’espaces de travail ou d’entrepôts avec option pour la TVA.
À l’inverse, les locations meublées exonérées de TVA en application de l’article 261 D du CGI (par exemple les locations de logements à usage d’habitation sans services para‑hôteliers) n’entraînent aucune obligation d’émission de factures électroniques ni de e‑reporting. Ces bailleurs restent toutefois assujettis à la TVA en qualité de destinataires et devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d’un numéro SIREN.
Réception et émission de factures électroniques
Tous les bailleurs assujettis à la TVA auront l’obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 et devront pour cela choisir une plateforme agréée. Cette obligation de réception s’applique indépendamment de la taille de l’exploitant dès lors qu’il est assujetti à la TVA.
S’agissant de l’émission, les loueurs assujettis devront, selon leur taille, émettre des factures électroniques (e-invoicing) et/ou transmettre des données de transaction et de paiement (e-reporting). L’obligation d’émission entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et ETI, et au plus tard au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Facturation électronique ou e‑reporting selon le client
Le régime applicable dépend du statut du client. Lorsque la facture est émise à destination d’une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facturation électronique est obligatoire selon le calendrier précité.
En revanche, si le client est un particulier, un non‑assujetti ou un assujetti établi à l’international, l’opération n’est pas soumise à e-invoicing mais à un e‑reporting de transaction. En tant que prestations de services, les locations meublées assujetties nécessitent en outre une transmission des données de paiement (e‑reporting de paiement) une fois la prestation réglée, ce qui impose au loueur un suivi rigoureux des encaissements.
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi