Quelle réforme fiscale s’applique à l’assurance vie depuis le 27/09/2017 ? Comment sont fiscalisés en cas de rachat, partiel ou total, les gains réalisés sur ces contrats ? Flat-tax et assurance-vie : décryptage du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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Les changements portent essentiellement, sur la fiscalité en cas de rachat sur les gains afférents aux sommes versées depuis le 27 septembre 2017.
Qui est concerné ? ¶
Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, encore appelé flat-tax, (littéralement : taxe forfaitaire) sur les contrats d’assurance vie ?
La flat-tax de 30% est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Toutefois, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu reste toujours possible, sur option.
Lors de rachats (retraits), et dénouements, les gains, intérêts et plus-values sont soumis au PFU si deux conditions s’appliquent :
- Les versements ont été réalisés après le 27 septembre 2017.
- Et les sommes placées excèdent 150 000 € (300 000 € pour un couple).
Avant le 1erjanvier 2018, ces gains étaient soumis à un PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) différent selon l’ancienneté du contrat, ou encore à l’IR (impôt sur le revenu). Le choix se fait en fonction de votre tranche marginale d’imposition, en comparant avec le taux du PFL.
A compter du 27/09/2017 ¶
Le PFU de 30% s’applique à tous les versements, primes versées supérieures à 150 000 € (300 000 € pour un couple).
Pour les couples soumis à imposition commune, le montant des versements effectués par chacun est apprécié, pour son dépassement, distinctement à un niveau individuel (150 000 € chacun, indépendamment de l’existence d’un couple formant foyer fiscal.
Il s’applique quelques soit la durée d’existence du contrat, avant et après 8 ans. La réforme fiscale supprime les taux différents taux de PFL selon l’ancienneté, pour tous les versements réalisés après le 27/09/2017.
Pour les versements avant le 27/09/2017 ¶
- Moins de 150 000 € d’encours à cette date, par personne, le PFU ne s’applique pas. C’est l’ancienne fiscalité après 8 ans qui reste en vigueur : PFL de 7,5% ou IR, après abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple, plus les PS.
- Pour ceux qui ont versé plus de 150 000 € au 27/09/2017 : Les produits issus de nouveaux versements, à compter de cette date, seront imposés au PFU au prorata des primes versées dépassant le seuil de 150 000 €, seuil apprécié au 31 décembre de l’année qui précède celle du rachat.
Le seuil s’appréhende sur l’ensemble des contrats d’assurance vie.
Ancienneté des contrats ¶
Contrat de moins de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou impôt sur le revenu à la tranche marginale d’imposition.
Ancienneté de plus de 8 ans :
- Versement de moins de 150 000€ sur l’ensemble des contrats au 31/12/N-1, le taux d’imposition en cas de rachat après 8 ans sera de 7.50% ou IR, après abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux.
- Versement de plus de 150 000€ sur l’ensemble des contrats au 31/12/N-1, le taux d’imposition en cas de rachat après 8 ans sera, pour les versements réalisés après le 27/09/2017, après abattement de 4600€ ou 9200€, de 7.50% pour les premiers 150 000 € versés puis 12.80% d’impôt sur le revenu après abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux.
- Si le montant total des encours n’excède pas 150 000 €, pour la partie du versement qui conduit à dépasser ce seuil, les produits issus de nouveaux versements, seront imposés à 12,8 % concernant l’encours dépassant le seuil.
A noter : Le montant de 150 000€ s’apprécie au 31/12 de l’année qui précède l’année du retrait.
Les prélèvements sociaux concernent tous les contrats d’assurance-vie, même ceux avec des versements antérieurs au 27/09/2017.
Les contrats de plus de 8 ans, sur lequel sont versés moins de 150 000€, continuent quant à eux, de bénéficier du PFL à 7.50%, ou de l’IR, si vous n’êtes pas imposable par exemple.
Au demeurant la vigilance s’impose, afin de ne pas le devenir (imposable), faisant suite à cette option de retrait.
En synthèse ¶
Les gains générés par une assurance-vie relèvent désormais de deux fiscalités.
Concernant la fiscalité en cas de décès, elle est conservée en l’état. Les articles 757 B et 990 I du CGI (code général des impôts) restent, avec les abattements respectifs, de 30 500 € ou 152 500 €, selon l'âge de versement des primes.
Manifestement la fiscalité de l’assurance-vie reste attrayante à hauteur de 150 000 €. Au-dessus, elle s’aligne sur la fiscalité des autres placements.