Les obligations comptables d'un comité d'entreprise

- Fiche Pratique

Les CE : Rôle et ressources Rôle du CE L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 ...

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Les CE : Rôle et ressources

Rôle du CE

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et à la gestion et l'évolution financière de l'entreprise.

Pour mener à bien sa mission, le CE doit être consulté par l'employeur sur tous les projets ayant un impact sur l'emploi, la formation et les conditions de travail dans l'entreprise. Sur de nombreux sujets, il doit également être consulté par l'employeur et émettre un avis.

Le CE a également pour mission de gérer les activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise au profit des salariés ou anciens salariés et de leur famille.

Les budgets du comité d'entreprise (CE)

Pour assurer son fonctionnement, le CE reçoit 2 subventions de l’employeur :

Subvention de fonctionnement

Cette subvention est égale au minimum à 0,2 % de la masse salariale brute de l'année en cours.

Ce budget lui permet de couvrir ses frais liés à son rôle économique (préparation des consultations, documentation, charges de personnel, fournitures administratives etc.)

Un accord collectif peut prévoir un taux supérieur à 0,2%.

Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)

Cette subvention peut être rendue obligatoire et fixée par la convention collective.

Selon l'article L 2323 – 86 du code du travail, son versement n'est pas obligatoire pour les entreprises sans financement d’activités sociales et culturelles par l’employeur avant mise en place du CE (sauf accord collectif).

En l'absence d'accord plus favorable, le budget ASC est fixé selon le montant plancher le plus élevé obtenu entre :

? 1er plancher : avant mise en place du CE ,

  • calcul de la moyenne des 3 dernières années des sommes investies en ASC par l’employeur.
  • Ou même calcul mais en pourcentage (moyenne ASC en € / masse salariale).

? 2ème plancher (en valeur relative et en valeur absolue) : Budget ASC minimum = total le plus élevé des sommes affectées aux ASC des 3 dernières années.

Les autres ressources du CE

En dehors de ces subventions, le comité d'entreprise peut disposer d'autres ressources. Il peut :

  • ?percevoir les cotisations facultatives du personnel
  • recevoir des subventions accordées par les collectivités ou les organisations syndicales
  • recueillir des dons et des legs
  • percevoir des recettes des manifestations qu’il organise
  • encaisser les revenus des biens meubles et immeubles dont il dispose.

Stricte séparation budget de fonctionnement et budget ASC

Dans ses dépenses et son organisation comptable, le comité d'entreprise à l'obligation de respecter une stricte séparation entre les opérations qui relèvent du budget de fonctionnement et les opérations qui relèvent du budget activité sociale et culturelle.

Dans ce contexte, le CE doit tenir une comptabilité et en fin d'année présenter un compte de résultat qui distingue le résultat lié à chacune de ces deux sections. Dans le cas contraire les membres du CE sont coupables du délit d'abus de confiance.

Dans le même ordre d'idée, le CE doit détenir 2 comptes bancaires, un dédié au budget fonctionnement et l'autre aux activités sociales et culturelles (ASC).

Certaines dépenses peuvent parfois poser question au sujet de leur budget d'affectation. Les membres du CE sont alors tentés de placer ce type de frais dans le budget fonctionnement pour avoir plus de ressources dans le budget ASC.

La Cour de cassation a néanmoins précisé dans un arrêt du 27 mars 2012 (Cass. Soc, 22 mars 2012, n° 11-10.825) que pour légitimement entrer dans le champ du budget de fonctionnement, une dépense doit répondre à cette double exigence :

  • Intervenir au profit des membres du comité d'entreprise ;
  • Etre en rapport avec les attributions économiques du comité.

La finalité professionnelle et économique doit être recherchée (et prouvée) pour pouvoir imputer des frais sur le budget de fonctionnement. Ainsi, les frais relatifs à un déplacement pour rendre visite au fournisseur de cadeaux de fin d’année sont supportés par le budget ASC du comité.

Les obligations comptables du CE avant et après le 1er janvier 2015 : les sources de droit

Obligations comptables jusqu'en 2014

Jusqu'en 2014, contrairement aux entreprises, les obligations comptables du CE, prévues par l'article R 2323-37 du Code du travail étaient peu développées.

Il prévoyait seulement une reddition de comptes et n'impose aucune procédure quant à leur présentation.

Une simple comptabilité de trésorerie justifiant le solde des comptes en banque était suffisante du moment qu'elle indiquait le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l'année civile écoulée et le montant des dépenses assumées en respectant la stricte séparation entre le budget de fonctionnement et le budget ASC.

Nouvelles obligations comptables

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d'entreprise dans un objectif d'une meilleure transparence financière.

Elle soumet le CE aux obligations comptables définies à l'article L123-12 du code de commerce et codifie les règles que devront respecter les comités d'entreprise pour leur gestion.

Cette loi s'est accompagnée de plusieurs décrets et arrêtés :

1) La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

2) Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

3) Le règlement ANC n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des CE dont les ressources excèdent 153.000 € par an

Le règlement ANC n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des CE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 € par an

4) Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'ANC.

Des obligations comptables différentes selon la taille du CE

Comptabilité et comptes annuels

Tous les CE doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise prévoit néanmoins des obligations comptables différentes en fonction de la taille du CE :

Type de comptabilité

Seuils

Modalités d'application

Comptabilité ultra-simplifiée

CE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 € par an

Obligation de tenir une comptabilité de trésorerie en partie simple.

Obligations (selon l'article L2325-46) :

  • de tenir à jour un livre retraçant chronologiquement le montant et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent
  • de produire un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours .

Comptabilité simplifiée

CE qui n'excèdent pas à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : comprises entre 153.000 et 3,1 millions €
  • Total du bilan : 1,55 millions €

Obligation de tenir une comptabilité en partie double (possibilité d'enregistrer les créances et dettes uniquement à la clôture).
Obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable.

Comptabilité de droit commun

CE qui excèdent à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50,
  • Ressources annuelles : 3,1 millions €
  • Total du bilan : 1,55 millions €

Obligation de tenir une comptabilité de droit commun.

Obligation à compter du 1er janvier 2016 de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (ce dernier dispose d'un droit d'alerte lui permettant de relever d'éventuels risques financiers).

Le calcul des ressources

Les différences en termes d'obligations comptables sont particulièrement importantes entre les CE dont les ressources n'excèdent pas 153.000 € (comptabilité ultra-simplifiée) et les CE qui dépassent ce seuil. Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise (Art. D. 2325-10) précise les modalités de calcul de ce seuil de ressources annuel.

                                              RESSOURCES CE =

Montant de la subvention de fonctionnement (article L. 2325-43)

                                                          (+)

Les ressources du CE en matière d'activités sociales et culturelles :
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité. 

                                                          (-)

Montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

Les obligations générales communes à tous les CE

Le décret expose également un certain nombre d'obligations à la charge de tous les comités d'entreprise :

Obligations

Précisions

Désignation d'un trésorier

Le CE doit désormais procéder obligatoirement à la désignation d'un trésorier (article L2325-1) à qui sont confiées des tâches spécifiques. Au préalable cette désignation était conseillée mais non obligatoire.

Transactions significatives

Information sur les transactions les plus significatives (article L2325-47)

  • soit dans le rapport de gestion pour les petits CE (ressources n'excédant pas 153.000 €)
  • soit dans l'annexe des comptes pour les autres CE.

Arrêté des comptes

Les modalités de l'arrêté des comptes doit être prévues par le règlement intérieur du comité d'entreprise. Ce dernier doit désigner les membres élus du CE chargé de procéder à l'arrêté des comptes.

Rapport de gestion

Le CE doit présenter un rapport de gestion (article L2325-50) présentant des informations qualitatives sur ces activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CE et les salariés de l'entreprise.

L'approbation des comptes annuels

Les comptes du CE doivent être approuvés par les membres élus du CE en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés ne doivent porter que sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Information des élus

Au plus tard 3 jours avant la séance plénière, les membres du CE chargés d'arrêter les comptes ont l'obligation de communique aux membres du CE les comptes annuels et le rapport de gestion.

Le CE doit également porter à la connaissance des salariés, par tout moyen (par affichage notamment), ses comptes (ou les documents de synthèse pour les « petits CE ») et le rapport de gestion.

Obligations comptables des CE dont les ressources n'excèdent pas 153.000 € par an

Les obligations des CE dont les ressources excèdent 153.000 € sont définis :

  • par le règlement ANC n° 2015-03 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail  
  • homologué par l'arrêté du 2 juin 2015.

 

Un modèle de compte de résultat (dit "état annuel des recettes et dépenses) et d'état annuel de situation patrimoniale (équivalent d'un bilan) sont notamment proposés.


Article 2 : Tenue du livre de recettes et dépenses

Le livre journal que tient chronologiquement le comité d'entreprise, le comité interentreprises et le comité central d'entreprise, au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.


Article 3 : Etat annuel des recettes et dépenses


Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état des dépenses et des recettes de l'exercice selon le modèle suivant :



DÉPENSES


N


N - 1


RECETTES


N


N - 1


SECTION « ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES »


Tâches administratives




Subvention de fonctionnement brute de l'exercice




Expertises et missions économiques




Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée




Formation




Subvention de fonctionnement
nette de l'exercice




Communication avec le personnel de l'entreprise







Autres dépenses




Autres produits




Sous-total I




Sous-total I




EXCÉDENT




DÉFICIT




SECTION « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »


Evénementiel




Contribution brute de l'employeur







Quote-part de la contribution de l'employeur reversée







Contribution nette de l'employeur




Sports




Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues




Cultures et voyages




Remboursement par l'employeur des primes d'assurance




Loisirs et fêtes




Participation des salariés







Subventions obtenues







Dons et legs







Manifestations







Revenus de biens




Autres dépenses




Autres produits




Sous-total II




Sous-total II




EXCÉDENT




DÉFICIT





TOTAL I + II




TOTAL I + II





EXCÉDENT




DÉFICIT




Article 4 : Etat annuel de situation patrimoniale

Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.


1. Biens et placements


DÉTAIL


DATE D'ACQUISITION


VALEUR CLÔTURE N
à la clôture N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Terrain





Immeubles





Matériel de bureau acquis





Immobilisations financières





2. Billetterie


STOCKS DE BILLETS


NOMBRE À LA CLÔTURE


PRIX D'ACHAT


Billetterie




Bons cadeaux




Chèques vacances




3. Créances (sommes dues au comité)


DÉTAIL


VALEUR À LA CLÔTURE N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Créances participants




Autres créances




Avances et acomptes versés (si significatif)




4. Disponibilités


DÉTAIL DES COMPTES


SOLDE À LA CLÔTURE N


SOLDE CLÔTURE À LA N - 1


Comptes bancaires




Livrets




Caisses




SICAV ou autres




5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)


DÉTAIL


DURÉE


ENGAGEMENT INITIAL


RESTE DÛ À LA CLÔTURE


Emprunts auprès des établissements de crédit





Avances octroyées par l'entreprise





Fournisseurs





Autres dettes





6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur


SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
et de la contribution reçues de l'employeur


Subvention de fonctionnement
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N



Contribution pour les activités sociales et culturelles
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N


Obligations comptables des CE dont les ressources excèdent 153.000 € par an

 Obligations des CE dont les ressources excèdent 153.000 € sont définis :

  • par le règlement ANC n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail.
  • homologué par l'arrêté du 2 juin 2015.

Le plan comptable des comités d'entreprise

Source : L'arrêté du 2 juin 2015 homologuant le règlement n°2015-1 de l'ANC du 2 avril 2015.

Sont concernés : Les CE devant tenir une comptabilité en partie double.

Selon l'article 2 du règlement n°2015-1, ces CE :

  • doivent respecter la nomenclature des comptes du plan comptable des associations
  •  avec des adaptations permettant de distinguer les comptes relatifs au budget de fonctionnement et ceux relatifs aux activités sociales et culturelles.

Extrait article 2 du règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 de l'ANC

Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.

Extrait article 5 du règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 de l'ANC

La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de produits et charges et les comptes de fonds propres.

Extrait article 8 du règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 de l'ANC

Les numéros de compte sont intitulés :
Compte 1061 : Réserves « attributions économiques et professionnelles ».
Compte 1062 : Réserves « activités sociales et culturelles ».
Compte 1101 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur).
Compte 1102 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde créditeur).
Compte 1191 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur).
Compte 1192 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde débiteur).
Compte 1201 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (excédent).
Compte 1202 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (excédent).
Compte 1291 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (déficit).
Compte 1292 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (déficit).
Compte 7403 : Autre subvention.
Compte 756201 : Subvention de fonctionnement reçue l'employeur.
Compte 75602 : Contribution reçue de l'employeur.
Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».


Le contenu du compte de résultat et du bilan

Le règlement ANC confirme et renforce le principe de séparation des budgets et propose un modèle de compte de résultat et de bilan.

Article 3 : Compte de résultat (règlement ANC du 2 avril 2015)

Le compte de résultat des comités mentionnés à l'article 1er fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :
La section « Activités économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail ;
La section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.

Article 6 : Présentation simplifiée des comptes annuels (règlement ANC du 2 avril 2015)

Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L. 2325-45 du code du travail (non dépassement de 2 des 3 seuils) doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants :

COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ

Section « Attributions économiques et professionnelles »

Section « Activités sociales et culturelles »

N

N - 1

N

N - 1

PRODUITS

Subvention de fonctionnement

Contribution de l'entrerprise

Autres subventions

Participation des salariés

Autres produits

Transferts de charges

Reprises des amortissements, dépréciations et provisions

Produits d'exploitation (I)

Produits financiers (II)

Produits exceptionnels (III)

Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)

TOTAL I + II + III + IV


CHARGES

Achats

Autres charges externes

Impôts, taxes et versements assimilés

Charges de personnel

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges d'exploitation (I)

Charges financières (II)

Charges exceptionnelles (III)

Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)

TOTAL I + II + III + IV

Résultat (excédent ou déficit)

 

 

 

 

BILAN


ACTIF

PASSIF

Brut

Am./Dép

Net N

Net N - 1

Net N

Net N - 1

ACTIF IMMOBILISE

CAPITAUX PROPRES

Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)

Fonds propres sans droit de reprise

Actifs incorporels

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice

Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

Actifs corporels

Subventions d'investissement

Provisions règlementées

Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)

Actifs financiers

Fonds propres sans droit de reprise

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

Réserves

Report à nouveau

Actif immobilisé (I)

Résultat de l'exercice

Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

Subventions d'investissement

Provisions règlementées

Fonds propres (I) = (a) + (b)

ACTIFS CIRCULANTS

Provisions pour risques et charges (II)

Fonds dédiés (III)

Stocks et fournitures


Créances

DETES

Actif circulant (II)

Dettes financières

Autres dettes

Disponibilités (III)

Total (IV)

Comptes de régularisation (IV)

Comptes de régularisation (V)

TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)

TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)









L'article 9 du règlement ANC précise que lors de la première application du règlement, les éléments d'actif doivent être comptabilisés au bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état.

 

Le contenu de l'annexe

Article 7 : Annexe des comptes des entités

En plus des informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n° 99-01 et ANC n° 2014-03, les comités mentionnés à l'article 1er fournissent :



1. Le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :
Pour un comité d'entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :

RESSOURCES DE L'EXERCICE

Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur

+

Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

-

Contribution reçue de l'employeur

+

Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

-

Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues

+

Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)

+

Cotisations facultatives des salariés

+

Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales

+

Dons et legs

+

Recettes procurées par les manifestations

+

Revenus des biens meubles et immeubles

+

TOTAL DES RESSOURCES

=

Pour un comité central d'entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.

Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d'entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.

2. Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.


3. Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :

NOM

SECTEUR

ENTITÉ

DÉTENTION

FLUX

CONVENTION ÉCRITE

ENTITÉ INCLUSE

Observations/informations sur la nature des transactions

de l'entité

d'activité

liée

capitalistique

de l'exercice

dans le périmètre de consolidation

oui/non

oui/non

Oui/non

Existence d'une convention

Durée

oui/non

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion (article L. 2325-13) permet d'éclairer l'analyse des comptes. Le contenu du rapport de gestion pour les CE de plus de 153.000 € de ressources par an est précisé par le décret n°2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des CE.

Extrait décret du 27 mars 2015

3° Après l'article R. 2325-13, il est inséré un article D. 2325-14 ainsi rédigé :

« Art. D. 2325-14.-I.-Pour les comités d'entreprise relevant de l'article L. 2325-45, le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
« 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
« 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
« a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
« b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
« c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
« d) Les autres frais de fonctionnement ;
« e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
« 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
« a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
« b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
« c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
« 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
« 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
« II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
« 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
« 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
« 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées. »

Nous reprenons ci-dessous ces informations sous forme de tableaux

1°) Organisation du CE

Nombre de sièges légal ou conventionnel

Nombre d'élus

Effectif de salariés du comité

Commission économique (obligatoire si > 1000 salariés)

Salariés composant la commission

Commission d'information et d'aide au logement (obligatoire si > 300 salariés)

Commission de la formation professionnelle et de l'emploi (obligatoire si > 200 salariés)

Commission de l'égalité professionnelle Homme/Femme (obligatoire si > 200 salariés)

Commission des marchés (obligatoire pour les CE dépassant 2 seuils sur 3, pour les marchés > 30.000 €)

Organigramme des services du comité

2°) L'utilisation de la subvention de fonctionnement

a) Les activités d'expertise et les missions économiques

Honoraires des experts rémunérés par le comité

Rémunération des salariés du comité

Frais de déplacement

Frais de documentation

b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus

Frais de formation

Frais de transport

Frais d'hébergement

c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise

d) Les autres frais de fonctionnement

e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise

3°) L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles

a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités

Activités gérées par le comité :

Activités à gestion participative (montant) :

Activités dont la gestion est déléguée (montant et prestataire) :

b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé

 

Dépense budgétée

Dépense réelle

Ecart

Activité 1

Activité 2

Activité 3

c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;


 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;

1. Biens et placements


DÉTAIL


DATE D'ACQUISITION


VALEUR CLÔTURE N
à la clôture N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Terrain





Immeubles





Matériel de bureau acquis





Immobilisations financières






2. Billetterie


STOCKS DE BILLETS


NOMBRE À LA CLÔTURE


PRIX D'ACHAT


Billetterie




Bons cadeaux




Chèques vacances






3. Créances (sommes dues au comité)


DÉTAIL


VALEUR À LA CLÔTURE N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Créances participants




Autres créances




Avances et acomptes versés (si significatif)




4. Disponibilités


DÉTAIL DES COMPTES


SOLDE À LA CLÔTURE N


SOLDE CLÔTURE À LA N - 1


Comptes bancaires




Livrets




Caisses




SICAV ou autres




5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)


DÉTAIL


DURÉE


ENGAGEMENT INITIAL


RESTE DÛ À LA CLÔTURE


Emprunts auprès des établissements de crédit





Avances octroyées par l'entreprise





Fournisseurs





Autres dettes






6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur


SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
et de la contribution reçues de l'employeur


Subvention de fonctionnement
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N



Contribution pour les activités sociales et culturelles
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N


Les obligations spécifiques aux gros comités d'entreprise

En plus des obligations légales mises à la charge des CE dont les ressources excèdent 153.000 €, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale crée aussi des obligations spécifiques à certains CE :

Obligations

Précisions

Etablissement de comptes consolidés

Les CE dépassant 2 des 3 seuils et qui contrôlent d'autres entités doivent établir des comptes consolidés.

Recours aux commissaires aux comptes

Les CE dépassant 2 des 3 seuils doivent nommer un commissaire aux comptes à compter de 2016. 2 commissaires doivent être nommés en cas d'établissement de comptes consolidés.

Si le commissaire aux comptes du CE relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CE, il a l'obligation d'en informer le secrétaire et le président du CE.

Si l'incertitude sur la continuité de l'exploitation demeure, le commissaire doit déclencher la procédure d'alerte (article L. 2325-55) qui consiste notamment à informer le président du TGI (tribunal de grande instance) de la situation.

La commission des marchés

Les CE dépassant 2 sur 3 doivent mettre en place une commission des marchés (article L. 2325-45) dont les membres sont désignés par le CE parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 € (décret n° 2015-358 du 27 mars 2015), le CE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CE.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du CE. Elle rend compte de ces choix au moins une fois par an au CE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du CE.