Dossier synthèse
CFE et CVAE
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi les CFE de certains départements acceptent et d'autres refusent la demande d'exonération de la CFE pour les artisans dépendant de la CMA avec le statut d'Auto-Entrepreneur !
Je fais des travaux de bureautique de chez moi ! Je ne loue pas de local, je n'ai pas de salarié ni d'apprenti (je n'y ai pas droit car mon statut me l'interdit). Je travaille avec mes mains (frappe de courriers informatiques) et ma voix (téléphone). Ni j'achète, ni ne revend de produits déjà achetés, je ne paye pas de TVA...
Je suis auto-entrepreneur code NAF ou APE : Services administratifs combinés de bureau (8211Z)
La loi dit : "Conformément à l’article 1452 du Code général des impôts, celui qui exerce une activité de nature artisanale et qui répond aux conditions d’exonération telles que précisées au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts : « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »
Ils doivent remplir les trois conditions suivantes énoncées par le Bulletin des Finances Publiques des Impôts (BOI-IF6CFE-10-30-10-90-20120912) à savoir : • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, • Ne pas spéculer sur la matière première, • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Pour ma part dans le département du Gard où je vivais et travaillais, avec les mêmes critères, j'étais éxonérée par la CFE pour ces raisons justement et aussi parce que je règle dans mon chiffre d'affaires mensuel, une taxe sur la CMA auprès de l'URSSAF et dans celui où je vis actuellement (les Bouches-Du-Rhône) je n'y ai pas droit ! Pourquoi ??????
Je voudrais qu'on m'explique donc pourquoi ce n'est pas équitable? Je travaille de chez moi! Je donne des rdv par téléphone pour des médecins! Quelle différence ai-je par rapport à un autre artisan en AE (peintre-cordonnier-plâtrier etc..) qui, lui serait exonéré de la CFE??
Merci de m'expliquer pourquoi une telle différence d'un centre CFE à l'autre? Les lois doivent être pour tout le monde les mêmes non???