Le transfert du domicile fiscal à l'étranger

PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À L'EFFORT À LA CONSTRUCTION
Fiche pratique

La définition du domicile fiscal   En matière de droit interne, un contribuable est domicilié fiscalement en France lorsqu'il est dans l'une des situations suivantes : il y a son foyer ...

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La définition du domicile fiscal

 

En matière de droit interne, un contribuable est domicilié fiscalement en France lorsqu'il est dans l'une des situations suivantes :

  • il y a son foyer fiscal ou le lieu de son séjour principal,
  • il y exerce son activité professionnelle principale,
  • il y a le centre de ses intérêts économiques. 

 

Les conventions fiscales peuvent déroger au droit interne. Il convient donc de s'y reporter lorsqu'un individu dispose d'un foyer fiscal dans des pays différents. 

 

Le lieu de son foyer ou le lieu de son séjour principal

Le foyer s'entend du lieu où le contribuable ou sa famille habite de manière habituelle. Une personne travaillant à l'étranger est domiciliée en France si sa famille y réside. Le concubinage peut être pris en considération dans la détermination du foyer ; ainsi un contribuable effectuant des séjours en France pour retrouver sa concubine a son foyer dans ce pays. 

 

L'administration fiscale considère qu'un contribuable a son lieu de séjour principal en France lorsqu'il y séjourne au moins 183 jours dans l'année.

Toutefois, ce décompte doit être relativisé. Ainsi, un individu transfère son domicile fiscal à l'étranger dès le premier jour où il s'établit de manière durable dans un autre pays.  

 

L'exercice de l'activité principale en France

Sont domiciliées en France, les personnes qui y exercent une activité professionnelle sauf si elles démontrent que celle-ci est exercée à titre accessoire.  

 

L'activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps. 

 

Le centre des intérêts économiques

Un contribuable a le centre de ses intérêts économiques dans le pays où

  • il a effectué ses principaux investissements,
  • il perçoit la majeure partie de ses revenus,
  • il possède le siège de ses affaires. 

  

Transfert de domicile et impôt sur le revenu

Règles générales

Le contribuable qui possède son domicile fiscal en France est imposé à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère (sauf application de dispositions contraires contenues dans les conventions internationales).

Celui qui a transféré son domicile fiscal à l'étranger n'est imposé que sur ces seuls revenus de source française soit :

  • les revenus d'immeubles situés en France,
  • les revenus de valeurs mobilières françaises,
  • les revenus d'exploitations situées en France,
  • les revenus tirés d'activités professionnelles situées en France,
  • les plus-values relatives à des actifs français,
  • les revenus dont le débiteur est fiscalement domicilié en France.

Pour les non-résidents, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet impôt ne peut toutefois être inférieur à 20% du revenu net imposable ou 14,4% pour les revenus trouvant leur source dans les départements d'outre-mer.

Toutefois, ils peuvent justifier que leur taux moyen d'imposition du fait de l'application du barème progressif de l'IR à l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20 % et bénéficier de ce taux.

Cette justification peut être effectuée en annexant à sa déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant des revenus de source française et étrangère).

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal en cours d'année est considéré comme résident français entre le 1er janvier et la date de son départ. Il doit donc déclarer l'ensemble des revenus perçus au titre de cette période.

Règles particulières concernant les cessations d'activité

Le transfert de domicile peut avoir pour conséquence une cessation de l'activité exercée en France à titre indépendant.

Dans ce cas, les bénéfices non encore taxés sont immédiatement imposés.La déclaration de résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation.

Transfert de domicile et impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L'ISF concerne les personnes physiques dont le patrimoine net taxable (actif imposable – passif déductible, certains biens bénéficiant d'une exonération) excède 1.300.000 €.  

Les personnes domiciliées en France sont imposables à l'ISF sur l'ensemble des biens qu'ils détiennent (immeubles, valeurs mobilières, liquidités, assurances vie...) en France et à l'étranger.

Toutefois, les personnes ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 et qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années précédentes ne sont imposées qu'à raison de leurs seuls biens situés en France. Cette règle s'applique jusqu'à la 5ème année suivant le transfert.

Pour les non-résidents, l'assiette de l'ISF est composée des seuls biens situés en France :

  • immeubles,
  • fonds de commerce,
  • biens incorporels français (créances, valeurs mobilières, brevets et marques de fabrique)
  • titres de sociétés à prépondérance immobilière dont le siège est situé en France et dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France.

Considérant le fait qu'il faut regarder la situation patrimoniale du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition pour déterminer le montant de l'ISF à payer, il convient de déclarer, l'année du départ, l'ensemble des biens dont on dispose à cette date.

On rappelle que les contribuables dont le patrimoine taxable excède de 2.570.000 euros doivent remplir un imprimé 2725 détaillant l'ensemble de leur patrimoine. Les autres doivent renseigner une rubrique spécifique de la déclaration 2042 C. 

 

L'exit tax

Le dispositif de l'exit tax prévoit une imposition de certaines plus-values sur valeurs mobilières latentes ou en report d'imposition, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal à l'étranger.

Le fait générateur de l'imposition intervient le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

Est imposé au titre de l'exit tax, l'ensemble des droits sociaux et titres soumis au régime des plus-values des particuliers (certains titres sont expressément exonérés par la loi : les titres détenus sur un PEA, les actions des SICAV, les parts de FCP ou les actions de SPPICAV).

Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre la valeur des titres lors du transfert du domicile hors de France et leur prix d'acquisition. On applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi que les abattements pour durée de détention (50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans).

L'exit tax concerne les personnes dont le patrimoine mobilier excède 800.000 euros.

Les participations représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société sont également concernées, même si le seuil de 800.000 euros n'est pas atteint.

Le redevable peut bénéficier d'un sursis de paiement sur demande express, afin de ne pas payer immédiatement l'exit tax. Ce sursis prend fin en cas de cession des titres.

Il peut en outre obtenir un dégrèvement (ou une restitution en cas d'absence de sursis de paiement), s'il conserve les titres durant 15 ans.