Le cabinet d'avocat FIDAL a dévoilé ce vendredi les résultats de son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères. Alors que c'est ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le cabinet d'avocat FIDAL a dévoilé ce vendredi les résultats de son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères. Alors que c'est sur cet aspect qu'un certain nombre de pratiques d'optimisation fiscale se fondent, 50% des répondants déclarent n'avoir fait l'objet d'aucun contrôle lors des 5 dernières années.
Rappel de la législation sur les prix de transfert ¶
Les prix de transfert correspondent au prix fixé par un groupe de sociétés entre 2 filiales pour leurs échanges de biens et services. Pour éviter que les entreprises ne soient trop "tentées" de fixer des prix en défaveur de la filiale française pour réduire son bénéficie et son imposition, la législation prévoit un certain nombre d'obligations à ce sujet.
Les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut est au moins égal à 400 millions € (entreprises relevant de la DGE) et les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille doivent se soumettre à 2 obligations relatives aux prix de transfert entre les personnes morales établies en France et des sociétés établies ou constituées hors de France :
- La déclaration de la politique de prix de transfert (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - Article 223 quinquies B du CGI) – 1ère application au 20 novembre 2014 : à produire dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la liasse fiscale
- L'obligation documentaire en matière de prix de transfert : à tenir à disposition en cas de contrôle fiscal (Article L13 AA du LPF).
En outre, l'article 121 de la loi de finances pour 2016 prévoit une nouvelle obligation légale à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016. Les entreprises établies en France devront souscrire une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe, des agrégats économiques, comptables et fiscaux et des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant.
Sont concernées par cette obligation, les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :
- établir des comptes consolidés ;
- détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales
- réaliser un CAHT consolidé ≥ 750 millions €
- ne pas être détenues par une ou des entités juridiques tenues au dépôt de cette déclaration (ou déclaration similaire à l’étranger).
Les résultats de l'enquête de FIDAL ¶
Les résultats de l'enquête de FIDAL sur ces prix de transfert et leur perception est disponible à l'URL suivante :
Le premier enseignement de cette enquête est que la réglementation exposée ci-dessus est bien connue des entreprises sondées. 89% d'entre elles déclarent la connaître parfaitement ou partiellement. En outre, une très grande majorité des répondants estime que cette réglementation est efficace.
En revanche, seul la moitié des entreprises sondées françaises déclarent disposer d'une documentation écrite et à jour sur les prix de transfert. Ces faibles résultats peuvent s'expliquer par la quantité importante d'informations demandées par l'administration fiscale.
Extrait étude FIDAL sur les prix de transfert
51% des répondants français disposent d’une documentation formalisée par écrit et à jour. 27%déclarent ne disposer que de quelques éléments justificatifs relatifs à leur politique de prix de transfert, sans véritable formalisation - et 20% aucun - alors même que toutes les entreprises sont aujourd’hui tenues de justifier de leur politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
Le manque de ressources en interne ou de temps, l’absence de prise de conscience des enjeux ou la simple volonté de pouvoir adapter sa stratégie en cas de contrôle fiscal sont autant d’hypothèses qui peuvent être émises pour expliquer le caractère parcellaire ou l’absence totale de documentation pour près de 47% des répondants.
Plus étonnant encore, plus de la moitié des entreprises interrogées déclarent n'avoir fait l'objet d'aucun contrôle sur ces prix au cours des 5 dernières années. Des résultats qui peuvent s'expliquer par la complexité du sujet. Il est en effet difficile pour un contrôleur fiscal de déterminer le prix auquel une entreprise est censée vendre un bien à ses filiales, souvent sans disposer d'informations en termes de comparaison de prix sur le marché.
Extrait étude FIDAL sur les prix de transfert
Alors que les transferts de bénéfices constituent un axe privilégié d’investigation pour l’administration fiscale, plus de 50% des répondants déclarent avoir échappé à tout contrôle de leur politique de prix de transfert lors des cinq dernières années. Par ailleurs, 59% des contrôles fiscaux diligentés en prix de transfert se traduisent par une absence de notification de redressement quand 24% d’entre eux donnent lieu à redressements.