Jurisprudence25 juil. 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...
Actualité25 juil. 2023
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a évoqué la situation des logements occupés pour des raisons professionnelles au regard de la nouvelle taxe ...
Actualité25 juil. 2023
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €. Un plafond de 4....
Patrimoine Nouveauté Fiche pratique24 juil. 2023
Le PER, le nouveau produit d’épargne retraite est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l’article 83. La fiscalité du PER varie : - Selon le compartiment où l’épargne est versée - Selon le type de PER sur lequel s’effectue le versement - Selon l’option choisie lors du versement - Selon la provenance des sommes.
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique24 juil. 2023
Le PER, (Plan d’Epargne Retraite) initié par la loi Pacte est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Ce produit d’épargne à long terme est destiné à procurer un complément de ressources une fois à la retraite. En cas de décès de l’épargnant
Patrimoine Fiche pratique24 juil. 2023
Le système de retraite repose aujourd’hui sur un fonctionnement fondé sur le mécanisme de la répartition. La répartition fait que, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Pour maintenir un niveau de revenus financiers suffisant, des solutions d’épargne supplémentaire par capitalisation existent.
Patrimoine Fiche pratique24 juil. 2023
Le PER est destiné à la préparation de la retraite. Il peut suivre le titulaire du plan tout au long de sa vie professionnelle et personnelle, et ce quel que soit son statut professionnel, ou un changement d’entreprise.
Actualité24 juil. 2023
Compte du niveau d’inflation qui reste encore très élevé, le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux pour les PME est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (loi 2023-568 ...
Fiscalité Jurisprudence24 juil. 2023
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils ont cédé plusieurs habitations qu'ils avaient construites ...
Actualité24 juil. 2023
Contexte Dans le cas où un taux de prélèvement à la source ne correspond pas à la situation fiscale du contribuable, des ajustements doivent être effectués. Certaines dépenses effectuées en ...
