L’administration fiscale annonce sur le site impot.gouv.fr (actualité du 1er juillet 2013), le lancement de la relation de confiance. Il s’agit d’une nouvelle approche du contrôle fiscal des ...
DGFiP : Expérimentation de la relation de confiance
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Rappel : nouvelles mentions obligatoires sur les factures depuis 2013
La transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 en droit français a créé de nouvelles mentions obligatoires sur les factures applicables à compter de 2013. Nous rappelons ...
Modification des taux de TVA
Modification des taux de TVA pour 2014 La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Taux de TVA ...
ZRR : nouveaux critères de classement des communes
Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...
TVA à 19,6% pour les sauts en parachutes
Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable. TVA à 19,6% pour ...
Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels et d’autres documents au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit son assemblée générale annuelle, ou dans ...
Taux d’intérêt des comptes d’associés pour le 2ème trimestre 2013
Pour le 2e trimestre 2013, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est fixé à 2,72 % (TMP). Limitation de la déduction des intérêts des ...
TVA applicable sur les locations de bateaux pour des voyages d'agrément à compter du 15 juillet 2013
A compter du 15 juillet 2013, la TVA sera applicable aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément (BOFiP, actualité du 25 juin 2013). Ces nouvelles ...
Décrets sur les délais de paiement dérogatoires
Deux décrets relatifs aux délais de paiement maximum dérogatoires viennent d’être publiés au journal officiel (28 juin 2013). Ces décrets prévoyant des délais maximum supérieurs à ceux prévus par la ...
Hausse des taux de TVA en 2014
Dans son discours du 6 novembre, le 1er ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé un ensemble de mesures ayant des conséquences fiscales et sociales pour relancer la compétitivité. Ces mesures sont ...