Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...
Infos & conseils - Archives
L'administration fiscale rétablit (actualité BOFiP du 21novembre 2014) la dispense de déclaration 1330-CVAE pour les périodes de références clôturées à compter du 1er janvier 2014. Le contenu de la ...
L'administration fiscale vient de commenter les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (actualité BOFiP du 21 novembre 2014). Ces ...
L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs à la suppression de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion ...
A compter de 2015, les prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les ...
Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014. LF ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer une mesure anti ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer plusieurs mesures anti ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour ...