Actualité17 janv. 2013
La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du ...
Fiche pratique13 janv. 2013
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
Fiche pratique13 janv. 2013
Nouvelles exonérations de droits d'enregistrement applicables à compter de 2012 lors d'acquisitions de droits sociaux.
Actualité10 janv. 2013
La de loi de finances pour 2013 a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre. Nous commentons dans cet article les nouvelles dispositions concernant l’impôt sur le revenu. ...
Actualité5 janv. 2013
Pour les entreprises Les principales mesures à anticiper sont les suivantes. La limitation de la déductibilité des charges financières Il est envisagé de limiter la déductibilité des charges ...
Actualité3 janv. 2013
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
Actualité2 janv. 2013
Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de leur décision du samedi 29 décembre. Il avait été saisi d’une demande le ...
Actualité31 déc. 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
Actualité27 déc. 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ...
Actualité19 déc. 2012
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la création d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) dans le cadre du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012. Ce ...
