La réforme n’est pas remise en cause Depuis cette année, 80% des ménages en sont exonérés. Seuls les 20% des foyers fiscaux les plus aisés y sont encore soumis. Les ...
Suppression de la taxe d’habitation, un report possible en 2026
Impôts personnels - Impôts locaux - Archives
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PLF 2020 : les députés votent la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Vendredi dernier, les députés ont voté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% de Français restant. L’article 5 du PLF 2020 ...
Taxe foncière au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaire
Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et ...
Taxe foncière : l’algorithme disponible
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une documentation ainsi que l’algorithme de la taxe foncière (actualité impots.gouv.fr du 23 août 2019). Ouverture des données publiques La loi ...
Les annonces sur la réforme des impôts locaux
Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin au sujet de la réforme des impôts locaux. Ils confirment la suppression de la taxe d’habitation ...
EHPAD : exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 ...
Taxe foncière et droit de préemption
Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un ...
Redevance TV : la suppression étudiée
Gérald Darmanin a récemment évoqué la possibilité de supprimer la redevance TV compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. Le Gouvernement serait prêt à étudier la question. ...
Suppression de la taxe d’habitation : pour tout le monde ?
Le ministre de l’Economie et des Finances a fait part de la volonté du Gouvernement d’intégrer au grand débat national, la question du maintien de la taxe d’habitation pour les ...
Constitutionnalité de l'exonération de taxe d'habitation des établissements publics d'assistance
C. consti 7 décembre 2018 n°2018-752 QPC En vertu des dispositions de l'article 1408 du CGI, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. A contrario, les ...