Prélèvement à la source et début de vie active

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

À compter du 1er janvier 2019, les contribuables seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019 seront néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre sera appliqué.

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Prélèvement à la source : cas général pour les traitements et salaires

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes percevant des traitements et salaires verront leur rémunération nette déduite du montant du prélèvement à la source. Les sommes ainsi prélevées par l’employeur seront reversées à l’administration fiscale. Entre janvier et août 2020, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année 2018, déposée en 2019.

Le taux du prélèvement à la source est ensuite actualisé en septembre 2020 en fonction de la déclaration des revenus de 2019. Ce taux est applicable jusqu’en août 2021 puis une nouvelle mise à jour sera effectuée en septembre 2021.

Taux neutre pour les personnes entrant dans la vie active

Pour les personnes entrant dans la vie active en 2019 ou 2020, l’administration fiscale ne dispose d’aucune déclaration de revenus lui permettant de transmettre à l’employeur un taux de prélèvement à la source personnalisé. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux de prélèvement non personnalisé ou taux neutre prévu au III de l’article 204H du CGI.

La grille ci-dessous est applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2020. Il existe un barème différent pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Réunion ou Martinique, et un autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037-20200515

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 418 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 418 euros et inférieure à 1 472 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 472 euros et inférieure à 1 567 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 567 euros et inférieure à 1 673 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 673 euros et inférieure à 1 787 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 787 euros et inférieure à 1 883 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 euros et inférieure à 2 008 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 008 euros et inférieure à 2 376 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 376 euros et inférieure à 2 720 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 720 euros et inférieure à 3 098 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 098 euros et inférieure à 3 487 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 487 euros et inférieure à 4 069 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 069 euros et inférieure à 4 878 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 878 euros et inférieure à 6 104 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 104 euros et inférieure à 7 625 euros

20 %

Supérieure ou égale à 7 625 euros et inférieure à 10 583 euros

24 %

Supérieure ou égale à 10 583 euros et inférieure à 14 333 euros

28 %

Supérieure ou égale à 14 333 euros et inférieure à 22 500 euros

33 %

Supérieure ou égale à 22 500 euros et inférieure à 48 196 euros

38 %

Supérieure ou égale à 48 196 euros

43 %

Application du taux neutre en 2020

Ainsi, pour les personnes entrées dans la vie active en 2019 ou 2020, les premiers prélèvements à la source effectués en 2020 sont nuls si la rémunération nette mensuelle imposable est inférieure à 1.418 €. 

Pour les personnes entrées dans la vie active :

  • en 2019 : le taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2020. À partir de septembre 2020, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2019, déposée en mai 2020
  • en 2020 : le taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2021. À partir de septembre 2021, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2020, déposée en mai 2021.

En revanche, pour les personnes ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, le taux personnalisé continuera de s’appliquer jusqu’à ce que ce rattachement prenne fin. Pour rappel, pour les enfants, ce rattachement est possible jusqu’à 21 ans ou même 25 ans en cas de poursuite d’études. Dans ce cas, les sommes prélevées sont déduites pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal de rattachement.

Les personnes entrant dans la vie active avec un contrat de professionnalisation seront soumises à toutes ces dispositions.

On constate que les jeunes actifs soumis à un taux neutre non nul subiront une perte de trésorerie par rapport à l’ancien système. Avant, ils bénéficiaient du décalage d’un an entre l’année de perception des revenus et l’année d’imposition. Aucun règlement n’était à effectuer l’année d’entrée sur le marché du travail. Ce n'est plus le cas depuis 2019 où les premiers revenus perçus seront soumis au prélèvement à la source.

Le cas spécifique des contrats courts

Pour ces personnes entrant dans la vie active, en cas de réalisation de CDD ou de contrats de mission (intérim) dont le terme initial n’excède pas 2 mois, des dispositions spécifiques s’appliquent. La grille de taux par défaut est applicable avec application d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

C’est le SMIC au 1er janvier de l’année qui est applicable. À titre d’exemple, avec le SMIC net imposable applicable en octobre 2020, l’abattement serait de 631 € soit 1.262,42 / 2. Concrètement, si on retient ce niveau d’abattement, seuls les salariés dont le salaire net imposable excède 2.049 € (soit 1.418 + 631) seront soumis au prélèvement à la source.

Contrats d’apprentissage et conventions de stage

Des spécificités s’appliquent pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Ils bénéficient en effet d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel (17.763 € au titre des revenus perçus en 2017). Les stagiaires bénéficient des mêmes dispositions.

Au cours de l’année civile, les sommes versées par l’employeur en cumulé en dessous de ce seuil ne doivent pas faire l’objet de l’application du prélèvement à la source. Seules les sommes excédant ce seuil seront soumises au prélèvement à la source.