Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active sont néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre est appliqué.
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Prélèvement à la source : cas général pour les traitements et salaires ¶
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes percevant des traitements et salaires verront leur rémunération nette déduite du montant du prélèvement à la source. Les sommes ainsi prélevées par l’employeur seront reversées à l’administration fiscale. Entre janvier et août 2024, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année 2022, déposée en 2023.
Le taux du prélèvement à la source est ensuite actualisé en septembre 2024 en fonction de la déclaration des revenus de 2023. Ce taux est applicable jusqu’en août 2025 puis une nouvelle mise à jour sera effectuée en septembre 2025.
Taux neutre pour les personnes entrant dans la vie active ¶
Pour les personnes entrant dans la vie active en 2023 ou 2024, l’administration fiscale ne dispose d’aucune déclaration de revenus lui permettant de transmettre à l’employeur un taux de prélèvement à la source personnalisé. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux de prélèvement non personnalisé ou taux neutre prévu au III de l’article 204H du CGI.
La grille ci-dessous est applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2024. Il existe un barème différent pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Réunion ou Martinique, et un autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Loi de finances pour 2023, article 2 (barème Métropole)
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Application du taux neutre en 2024 ¶
Ainsi, pour les personnes entrées dans la vie active en 2022 ou 2023, les premiers prélèvements à la source effectués en 2024 sont nuls si la rémunération nette mensuelle imposable est inférieure à 1.591 €.
Pour les personnes entrées dans la vie active :
- en 2023 : le taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2024. À partir de septembre 2024, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2023, déposée en mai 2024
- en 2024 : le taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2025. À partir de septembre 2025, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2024, déposée en mai 2025.
En revanche, pour les personnes ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, le taux personnalisé continuera de s’appliquer jusqu’à ce que ce rattachement prenne fin. Pour rappel, pour les enfants, ce rattachement est possible jusqu’à 21 ans ou même 25 ans en cas de poursuite d’études. Dans ce cas, les sommes prélevées sont déduites pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal de rattachement.
Les personnes entrant dans la vie active avec un contrat de professionnalisation seront soumises à toutes ces dispositions.
On constate que les jeunes actifs soumis à un taux neutre non nul subiront une perte de trésorerie par rapport à l’ancien système. Avant, ils bénéficiaient du décalage d’un an entre l’année de perception des revenus et l’année d’imposition. Aucun règlement n’était à effectuer l’année d’entrée sur le marché du travail. Ce n'est plus le cas depuis 2019 où les premiers revenus perçus seront soumis au prélèvement à la source.
Le cas spécifique des contrats courts ¶
Pour ces personnes entrant dans la vie active, en cas de réalisation de CDD ou de contrats de mission (intérim) dont le terme initial n’excède pas 2 mois, des dispositions spécifiques s’appliquent. La grille de taux par défaut est applicable avec application d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.
C’est le SMIC au 1er janvier de l’année qui est applicable. Pour le SMIC mensuel net imposable au jusqu'au 31 décembre 2023, l’administration fiscale retient le montant de 1.432,85 €. L’abattement pour les contrats courts s’élève en conséquence à 716 € soit 1.432,85/2 au lieu de 716 € (BOFiP, BOI-BAREME-000037- §30).
Contrats d’apprentissage et conventions de stage ¶
Des spécificités s’appliquent pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Ils bénéficient en effet d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel. Les stagiaires bénéficient des mêmes dispositions.
Au cours de l’année civile, les sommes versées par l’employeur en cumulé en dessous de ce seuil ne doivent pas faire l’objet de l’application du prélèvement à la source. Seules les sommes excédant ce seuil seront soumises au prélèvement à la source.