Prélèvement à la source et début de vie active

Fiche Pratique

À compter du 1er janvier 2019, les contribuables seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019 seront néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre sera appliqué.

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Prélèvement à la source : cas général pour les traitements et salaires

Dès le 1er janvier 2019, les personnes percevant des traitements et salaires verront leur rémunération nette déduite du montant du prélèvement à la source. Les sommes ainsi prélevées par l’employeur seront reversées à l’administration fiscale. Entre janvier et août 2019, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année 2017, déposée en 2018.

Le taux du prélèvement à la source est ensuite actualisé en septembre 2019 en fonction de la déclaration des revenus de 2018. Ce taux sera applicable jusqu’en août 2020 puis une nouvelle mise à jour sera effectuée en septembre 2020.

Taux neutre pour les personnes entrant dans la vie active

Pour les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019, l’administration fiscale ne dispose d’aucune déclaration de revenus lui permettant de transmettre à l’employeur un taux de prélèvement à la source personnalisé. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux de prélèvement non personnalisé ou taux neutre prévu au III de l’article 204H du CGI.

La grille ci-dessous est applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2019. Il existe un barème différent pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Réunion ou Martinique, et un autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037-20180515

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2019

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 368 €

0%

Supérieure ou égale à 1 368 € et inférieure à 1 420 €

0,50%

Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 511 €

1,50%

Supérieure ou égale à 1 511 € et inférieure à 1 614 €

2,50%

Supérieure ou égale à 1 614 € et inférieure à 1 724 €

3,50%

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 816 €

4,50%

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 937 €

6%

Supérieure ou égale à 1 937 € et inférieure à 2 512 €

7,50%

Supérieure ou égale à 2 512 € et inférieure à 2 726 €

9%

Supérieure ou égale à 2 726 € et inférieure à 2 989 €

10,50%

Supérieure ou égale à 2 989 € et inférieure à 3 364 €

12%

Supérieure ou égale à 3 364 € et inférieure à 3 926 €

14%

Supérieure ou égale à 3 926 € et inférieure à 4 707 €

16%

Supérieure ou égale à 4 707 € et inférieure à 5 889 €

18%

Supérieure ou égale à 5 889 € et inférieure à 7 582 €

20%

Supérieure ou égale à 7 582 € et inférieure à 10 293 €

24%

Supérieure ou égale à 10 293 € et inférieure à 14 418 €

28%

Supérieure ou égale à 14 418 € et inférieure à 22 043 €

33%

Supérieure ou égale à 22 043 € et inférieure à 46 501 €

38%

Supérieure ou égale à 46 501 €

43%

Application du taux neutre en 2019

Ainsi, pour les personnes entrées dans la vie active en 2018 ou 2019, les premiers prélèvements à la source effectués en 2019 seront nuls si la rémunération nette mensuelle imposable est inférieure à 1.368 €. Pour les personnes dont le revenu net imposable est de 1.500 €, le taux appliqué sera de 1,5% soit 22,50 € par mois.

Pour les personnes entrées dans la vie active :

  • en 2018 : ce taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2019. À partir de septembre 2019, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2018, déposée en mai 2019
  • en 2019 : ce taux personnalisé s’appliquera jusqu’en août 2020. À partir de septembre 2020, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration de revenus de 2019, déposée en mai 2020.

En revanche, pour les personnes ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, le taux personnalisé continuera de s’appliquer jusqu’à ce que ce rattachement prenne fin. Pour rappel, pour les enfants, ce rattachement est possible jusqu’à 21 ans ou même 25 ans en cas de poursuite d’études. Dans ce cas, les sommes prélevées sont déduites pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal de rattachement.

Les personnes entrant dans la vie active avec un contrat de professionnalisation seront soumises à toutes ces dispositions.

On constate que les jeunes actifs soumis à un taux neutre non nul subiront une perte de trésorerie par rapport à l’ancien système. Avant, ils bénéficiaient du décalage d’un an entre l’année de perception des revenus et l’année d’imposition. Aucun règlement n’était à effectuer l’année d’entrée sur le marché du travail. Ce ne sera plus le cas à compter de 2019 où les premiers revenus perçus seront soumis au prélèvement à la source.

Le cas spécifique des contrats courts

Pour ces personnes entrant dans la vie active, en cas de réalisation de CDD ou de contrats de mission (intérim) dont le terme initial n’excède pas 2 mois, des dispositions spécifiques s’appliquent. La grille de taux par défaut est applicable avec application d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

C’est le SMIC au 1er janvier de l’année qui est applicable. À titre d’exemple, avec le SMIC net imposable applicable en octobre 2018, l’abattement serait de 615 € soit 1.234,54 / 2. Concrètement, si on retient ce niveau d’abattement, seuls les salariés dont le salaire net imposable excède 1.983 € (soit 1.368 + 615) seront soumis au prélèvement à la source.

Contrats d’apprentissage et conventions de stage

Des spécificités s’appliquent pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Ils bénéficient en effet d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel (17.763 € au titre des revenus perçus en 2017). Les stagiaires bénéficient des mêmes dispositions.

Au cours de l’année civile, les sommes versées par l’employeur en cumulé en dessous de ce seuil ne doivent pas faire l’objet de l’application du prélèvement à la source. Seules les sommes excédant ce seuil seront soumises au prélèvement à la source.