Les charges déductibles du revenu brut global : conditions générales de déductibilité

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Pour calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déterminer le revenu imposable de chaque catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers etc.), chacune selon les règles qui lui sont propres. L'addition de ces revenus nets catégoriels permet d'obtenir le revenu brut global. Après déduction le cas échéant des déficits des années antérieures et avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire sous conditions, certaines charges limitativement énumérées par la loi.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les conditions générales de déduction des charges

Pour être déductibles du revenu global, les charges doivent remplir simultanément les 4 conditions suivantes :

Conditions générales

Précisions

Elles doivent être expressément prévues par la loi.

Ces charges sont énumérées au paragraphe suivant.

Les charges ne doivent pas avoir déjà été déduites du revenu d’une catégorie.

Si ces charges ont déjà été déduites du revenu d'une catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, etc.), elles ne peuvent être déduites du revenu global.

Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

En cas de contrôle, le contribuable doit prouver :

  • la réalité du paiement des charges dont il demande la déduction
  • qu'il a payé ces charges au cours de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi.

Elles doivent être justifiées.

Il n'est pas nécessaire de joindre les pièces justificatives de ces charges déductibles à la déclaration de revenus.

Toutefois, il est nécessaire de les conserver pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande de l'administration fiscale.

Déductibilité des charges visées par la loi

Les charges déductibles du revenu global sont énumérées dans le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-10).

BOFiP, BOI-IR-BASE-20-10, § 20 

Ces charges sont les suivantes :

- fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement (BOI-IR-BASE-20-20) ;

- pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage (BOI-IR-BASE-20-30) ;

- autres charges déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-60) :

- avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans,

- arrérages de certaines rentes,

- intérêts de certains emprunts,

- charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés,

- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant,

- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1er janvier 2004,

- cotisations versées depuis le 1er janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite,

- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation,

- cotisations de sécurité sociale et assimilées.

Les cotisations versées au titre de l'épargne retraite correspondent au versement par les membres du foyer fiscal au PERP (plan d'épargne retraite populaire) et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers). Ces versements sont déductibles dans la limite d'un plafond calculé en fonction des revenus professionnels de chaque membre du foyer.

En principe, selon l'article 164 A du CGI, pour les contribuables non domiciliés en France, la déduction des charges du revenu global n'est pas permise.

Prélèvement à la source, et année blanche en 2018

Le 1er janvier 2019 sera mis en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en œuvre ont été finalisées dans la loi de finances rectificative pour 2017.

Le principe est simple : les revenus de 2019 feront l'objet d'un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 2019. La situation actuelle créée en effet un décalage d'un an. Les revenus de 2017 seront soumis à l'impôt sur le revenu de 2018 qui sera à payer en 2018.

Dans ce cadre, les revenus de 2018 ne seront en principe pas imposés, de manière à ce que les contribuables n'aient pas à payer 2 fois l'impôt en 2019. On parle d'"année blanche". Néanmoins, la loi de finances pour 2017 a prévu une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 et le maintien du bénéfice des crédits et réductions d'impôt.

Mais qu'en est-il des charges déductibles (PERP et pensions alimentaires notamment) ? Pour 2018, les primes versées au titre du PERP et d'autres plans équivalents (PREFON, COREM) ne seront exceptionnellement pas déductibles. Pour 2019, une limitation est prévue (prime déductible à hauteur de la moyenne des primes versées en 2018 et 2019).

Déductibilité des charges pour les couples qui se constituent ou qui se séparent

En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS

Les couples mariés ou partenaires d'un PACS (pacte civil de solidarité) sont en principe sous imposition commune. Les charges supportées par le foyer fiscal sont déductibles du revenu global, peu importe le membre ayant procédé à leur paiement effectif.

Pour l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les personnes concernées peuvent opter pour l'imposition distincte. Dans ce cas, chaque époux ou partenaire de PACS pourra déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS. Compte tenu de cette imposition distincte, les plafonds de charges déductibles applicables le cas échéant sont appréciés au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS.

En cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS

L'année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS, chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées. A nouveau, compte tenu de cette imposition distincte, les plafonds de charges déductibles applicables le cas échéant sont appréciés au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS.

Dans le cas où ces charges ont été supportées par les deux époux et partenaires, elles sont réparties par moitié entre ces derniers, sauf si l’un des partenaires ou époux prouve, par tous moyens que ces frais ont été supportés selon une autre répartition.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.