Actualité27 juin 2018
Dans le cadre d’une réponse à une question à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la sanction spécifique envers les employeurs, prévue en ...
Actualité26 juin 2018
La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un ...
Fiscalité Jurisprudence22 juin 2018
CE 6 juin 2018 n°399990 En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...
Actualité21 juin 2018
Un arrêté publié le 19 juin vient de fixer le taux plafond de frais pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des particuliers dans le capital de PME ...
Actualité18 juin 2018
L’article 81 de la dernière loi de finances a prorogé de 3 ans le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes. Le champ d’application du dispositif ...
Actualité13 juin 2018
Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou frais de garde de jeunes enfants ferait l’objet pour les contribuables bénéficiaires d’une ...
Fiscalité Jurisprudence12 juin 2018
CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de ...
Actualité11 juin 2018
Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018). Report des déclarations au 15 juin L’article 31 ...
Actualité6 juin 2018
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, les salariés peuvent opter pour un prélèvement calculé à partir d’un taux non ...
Actualité31 mai 2018
Un décret et deux arrêtés relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) viennent d’être publiés. Ils apportent des précisions sur les modalités de déclaration de la réduction d’impôt au ...
