Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mars 2018 au Journal officiel de l'Assemblée Nationale, le ministère de l'Economie et des Finances indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de ...
Impôts personnels - Archives
CE 24 janvier 2018 n°399726 Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
Dans une réponse ministérielle publiée le 27 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les propriétaires de bateaux utilisés comme des logements sont redevables de la ...
CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208 Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...
Cass 14 février 2018 n°16.21-119 En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...
CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février dernier, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelle que les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction ...
CE 7 février 2018 n°399399 En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...
CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667 Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...