Jurisprudence18 oct. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé la notion de propriété exceptionnelle permettant en matière d’impôts fonciers de retenir comme valeur comparative des immeubles de communes voisines (Conseil ...
Actualité17 oct. 2022
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
Actualité17 oct. 2022
Les premiers articles du projet de loi de finances pour 2023 ont été examinés la semaine dernière. Tous les amendements relatifs au barème de l’impôt sur le revenu ont été ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 oct. 2022
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plus-value ...
Actualité13 oct. 2022
Dans la nuit de mercredi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur d’un impôt sur le revenu majoré relatif à la perception de « super-dividendes » (PLF 2023, amendement n°I-3486). Un ...
Jurisprudence11 oct. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de déduire de l’assiette du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié, une indemnité versée par l’auteur ...
Actualité11 oct. 2022
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances en faveur de la revalorisation de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (PLF ...
Actualité10 oct. 2022
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instaurer plus de justice sociale dans le barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches de l’impôt ...
Actualité6 oct. 2022
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 5,4%. Le ...
Actualité5 oct. 2022
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et ...
