Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation souhaitée par le Gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020. En attendant, ...
Impôts personnels - Archives
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CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647 Lorsqu'un contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf ou assimilé lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, deux dates ...
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.
Après avoir rendu public le projet de loi de finances pour 2018 mercredi dernier, le Gouvernement vient de publier le texte complet du budget. Les principaux articles relatifs à ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif ...
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté hier les grandes lignes du projet de loi de ...
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en ligne un document intitulé « le livret du pouvoir d’achat » dans lequel ...
Dans une interview au Journal du dimanche, parue ce 24 septembre, Bruno Le Maire a expliqué la philosophie générale du projet de loi de finances pour 2018 qui doit être ...
Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.
Le Président de la République a signé ce vendredi, le texte de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la ...