En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les jours de repos non pris peuvent être versés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an, depuis la loi ...
IR : exonération des versements sur le PERCO des jours de repos non pris
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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Dispositif Pinel : fin du caractère mixte des logements d'un même immeuble
La loi de finances pour 2016 a abrogé la condition selon laquelle au moins 20% des logements d'un immeuble ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (ex-Duflot) pour que ...
IR 2015 : moins de contribuables aisés
D'après le quotidien "Les Echos", le nombre de contribuables imposables dans les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu est en net recul. L'exil fiscal n'explique pas à lui seul ...
Fiscalité agricole : assouplissement du régime de la DPA
L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli les modalités de constitution et d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA). L’administration vient en conséquence de modifier ...
Impôt sur le revenu : les revenus exonérés
L'administration fiscale vient de communiquer l'échéancier des déclarations de revenus. Si la plupart des revenus perçus par les contribuables sont imposables, heureusement, il reste encore un certain nombre de revenus ...
Crowdfunding : l'administration précise le traitement des pertes en capital
L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 favorise le développement du financement participatif (appelé également "crowdfunding"). Les pertes en capital subies en cas d'impayés peuvent depuis le ...
IR 2016 : Déduction forfaitaire pour les traitements et salaires
L'administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds applicables pour l'évaluation de la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie traitements et salaires pour l'impôt sur le ...
Assistants maternels : abattement applicable pour l'impôt sur le revenu
Pour la détermination de leur impôt sur le revenu, les assistants maternels bénéficient d'un abattement qui leur permet d'être exonérés partiellement ou intégralement d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale vient ...
Chèques-vacances : le seuil d'exonération remis à jour pour l'IR 2016
L'administration fiscale vient de remettre à jour, le seuil d’exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances (actualité BOFiP du 16 mars 2016). ...
Prélèvement à la source de l'IR : l'employeur procédera au prélèvement
Le ministre des finances, Michel Sapin, et le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, on présenté ce mercredi un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la ...