Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
La loi de finances pour 2019 a modifié les critères de classement en bassin urbain à dynamiser (BUD). 9 communes sont ainsi désormais éligibles. L’administration fiscale vient de commenter ces ...
Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ...
L’administration fiscale vient de commenter la mesure de suramortissement de 40% dont bénéficient les PME sur certains investissements réalisés en 2019 et 2020 (actualité BOFiP du 15 mai 2019). Le ...
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site ...
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2019. Déclarations de résultats, liasses ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du ...
L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 ...
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés ...