La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2022, les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).
Un régime fiscal de faveur prorogé de 2 ans
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a instauré un régime d'exonération d'impôts pour les entreprises nouvelles créées dans un "bassin urbain à dynamiser". L’article 223 de la loi de finances pour 2021 l’ayant prorogé de 2 ans, ces zones concernent les entreprises qui sont créées dans ces bassins entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Les entreprises installées dans ces zones bénéficient des avantages suivants :
- Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les 2 années suivant leur création puis exonération dégressive les 3 années suivantes (imposition sur un quart du bénéfice la troisième année, puis la moitié et enfin les ¾ pour la cinquième année
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 50 % pendant 7 ans suivant leur création puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.
Les conditions à remplir
Pour être classée dans un bassin urbain à dynamiser, plusieurs conditions sont à réunir par une commune :
- Appartenir à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants.
- La densité de population de la commune doit être supérieure à la moyenne nationale,
- Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune doit être inférieur à la médiane nationale des revenus médians.
- Le taux de chômage de la commune doit être supérieur au taux national.
- 70% de la population de chaque EPCI vit dans des communes répondant aux 3 conditions précédentes.
Pour bénéficier du régime fiscal des bassins urbains à dynamiser, les entreprises qui s’y implantent doivent également respecter les critères suivants :
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- être une PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 M€)
- ne pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Les communes concernées
Ces zones ont été créées en 2017 spécifiquement pour relancer l'activité dans les anciens bassins miniers du nord de la France. Un arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes classées dans un BUD à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 5 ans. Sont concernées plus de 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais.
Arrêté du 14 février 2018
59 - Nord
Abscon (59002) ; Anhiers (59007) ; Aniche (59008) ; Anzin (59014) ; Arleux (59015) ; Auberchicourt (59024) ; Aubigny-au-Bac (59026) ; Auby (59028) ; Aulnoy-lez-Valenciennes (59032) ; Bellaing (59064) ; Beuvrages (59079) ; Bouchain (59092) ; Bruay-sur-l'Escaut (59112) ; Bruille-lez-Marchiennes (59113) ; Condé-sur-l'Escaut (59153) ; Courchelettes (59156) ; Crespin (59160) ; Cuincy (59165) ; Dechy (59170) ; Denain (59172) ; Douai (59178) ; Douchy-les-Mines (59179) ; Écaillon (59185) ; Émerchicourt (59192) ; Erre (59203) ; Escaudain (59205) ; Escautpont (59207) ; Fenain (59227) ; Flers-en-Escrebieux (59234) ; Fresnes-sur-Escaut (59253) ; Guesnain (59276) ; Haspres (59285) ; Haulchin (59288) ; Haveluy (59292) ; Hérin (59302) ; Hordain (59313) ; Hornaing (59314) ; La Sentinelle (59564) ; Lallaing (59327) ; Lauwin-Planque (59334) ; Lécluse (59336) ; Lewarde (59345) ; Lourches (59361) ; Maing (59369) ; Marly (59383) ; Masny (59390) ; Monchecourt (59409) ; Montigny-en-Ostrevent (59414) ; Mortagne-du-Nord (59418) ; Neuville-sur-Escaut (59429) ; Odomez (59444) ; Onnaing (59447) ; Pecquencourt (59456) ; Petite-Forêt (59459) ; Prouvy (59475) ; Quarouble (59479) ; Quiévrechain (59484) ; Râches (59486) ; Raismes (59491) ; Roeulx (59504) ; Roost-Warendin (59509) ; Rouvignies (59515) ; Saint-Amand-les-Eaux (59526) ; Saint-Saulve (59544) ; Sin-le-Noble (59569) ; Somain (59574) ; Thiant (59589) ; Thivencelle (59591) ; Thun-Saint-Amand (59594) ; Trith-Saint-Léger (59603) ; Valenciennes (59606) ; Vieux-Condé (59616) ; Wallers (59632) ; Wavrechain-sous-Denain (59651) ; Waziers (59654).
62 - Pas-de-Calais
Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines (62051) ; Avion (62065) ; Barlin (62083) ; Béthune (62119) ; Beuvry (62126) ; Billy-Montigny (62133) ; Bourecq (62162) ; Bruay-la-Buissière (62178) ; Bully-les-Mines (62186) ; Burbure (62188) ; Calonne-Ricouart (62194) ; Camblain-Châtelain (62197) ; Carvin (62215) ; Cauchy-à-la-Tour (62217) ; Courcelles-lès-Lens (62249) ; Courrières (62250) ; Divion (62270) ; Dourges (62274) ; Douvrin (62276) ; Drocourt (62277) ; Éleu-dit-Leauwette (62291) ; Estevelles (62311) ; Estrée-Blanche (62313) ; Évin-Malmaison (62321) ; Ferfay (62328) ; Fouquereuil (62349) ; Fouquières-lès-Lens (62351) ; Gosnay (62377) ; Grenay (62386) ; Haillicourt (62400) ; Haisnes (62401) ; Harnes (62413) ; Hénin-Beaumont (62427) ; Hersin-Coupigny (62443) ; Houdain (62457) ; Hulluch (62464) ; Isbergues (62473) ; Labourse (62480) ; Lapugnoy (62489) ; Leforest (62497) ; Lens (62498) ; Libercourt (62907) ; Lières (62508) ; Liévin (62510) ; Lillers (62516) ; Loison-sous-Lens (62523) ; Loos-en-Gohelle (62528) ; Lozinghem (62532) ; Maisnil-lès-Ruitz (62540) ; Marles-les-Mines (62555) ; Mazingarbe (62563) ; Méricourt (62570) ; Meurchin (62573) ; Montigny-en-Gohelle (62587) ; Noeux-les-Mines (62617) ; Noyelles-Godault (62624) ; Noyelles-lès-Vermelles (62626) ; Noyelles-sous-Lens (62628) ; Oblinghem (62632) ; Oignies (62637) ; Ourton (62642) ; Pont-à-Vendin (62666) ; Rouvroy (62724) ; Sailly-Labourse (62735) ; Sains-en-Gohelle (62737) ; Sallaumines (62771) ; Vendin-le-Vieil (62842) ; Vermelles (62846) ; Verquin (62848) ; Wingles (62895).
Sont également classées en BUD depuis le 1er janvier 2019, et pour 4 ans, les communes qui satisfont aux conditions de densité de la population, de revenu disponible et de taux de chômage et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en BUD.