Ce jeudi 1er juillet, dans le cadre de l’OCDE, 130 pays ou territoires ont adopté un accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales.
130 États signataires sur 139
Le 5 juin dernier, le G7 Finance était tombé d’accord sur l’application d’un taux d’IS minimum à 15% au niveau mondial, mais également sur les règles de répartition de l’impôt sur les bénéfices entre pays où sont présentes les multinationales du numérique.
Une nouvelle étape essentielle vient d’être franchie dans l’adoption de cette réforme majeure de la fiscalité internationale puisque l’accord vient d’être signé ce jeudi par 130 États au niveau de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) sur les 139 membres que compte le cadre inclusif.
Parmi les 9 non-signataires, on retrouve sans surprise, l’Irlande et la Hongrie qui pratiquent des taux d’imposition extrêmement faibles (respectivement 12,5% et 9%). L’Estonie, le Kenya, le Nigéria, le Pérou, Saint Vincent et Grenadines et la Barbade n’ont également pas signé l’accord.
L’objectif de l’accord est d’assurer le paiement des impôts des multinationales là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.
2 piliers
L’accord comprend 2 piliers :
- Pilier n°1 : il garantit une répartition plus équitable de l’impôt sur les bénéfices dû par les multinationales, dont celles du numérique. Il permettra une restitution d’une partie du produit fiscal aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales qu’elles aient ou non une présence physique. Cette réallocation ne s’appliquerait qu’aux activités excédant une marge de 10%. Entre 20% et 30% du bénéfice résiduel serait ainsi réattribué. L’OCDE estime le gain de réallocation à 100 milliards $.
- Pilier n°2 : il introduit un taux d’impôt sur les bénéfices minimum mondial à 15%. Son instauration devrait générer environ 150 milliards $ de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
La prochaine étape est le G20 Finance de Venise le 10 juillet 2021 où sera présent Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Une nouvelle réunion de l’OCDE est prévue en octobre afin de préciser certaines mesures et de fixer le plan de mise en œuvre dont l’objectif est qu’il soit effectif en 2023.