Gérald Darmanin a annoncé ce jour par communiqué de presse, le report des échéances traditionnelles du mois de mai (liasses, IS, CVAE) au 30 juin (ministère de l’Action et des ...
Impôts des entreprises - Archives
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 15 avril. Il prend en compte les conséquences budgétaires de la ...
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt ...
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité ...
Le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’oubli du formalisme de l’option pour l’IS pour une EURL avec associé personne physique (arrêt Conseil d’État, 20 mars 2020). EURL : ...
Sans surprise, Gérald Darmanin a annoncé que les mesures de report des cotisations sociales et des impôts directs étaient renouvelées pour l’ensemble du mois d’avril (ministère de l’Action et des ...
L’arrêté du 24 mars 2020 vient de préciser les informations à mettre à disposition de l’administration par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle. De nombreuses fraudes à ...
Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise ...
Afin de soutenir l’économie face au coronavirus, l’administration fiscale permet aux entreprises de reporter certaines échéances d’imposition. Un modèle est disponible pour faciliter ces démarches. Un modèle disponible en ligne ...
Compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises. Des délais de paiement sans pénalité ni ...