Actualité21 janv. 2022
L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 ...
Actualité20 janv. 2022
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...
Actualité18 janv. 2022
2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se ......
Actualité13 janv. 2022
L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier ...
Actualité13 janv. 2022
L’article 23 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, autorise la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. ...
Actualité12 janv. 2022
Pour les véhicules soumis à la nouvelle norme d’immatriculation WLTP depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème de TVS s’applique en 2021. Le montant augmente pour chaque gramme de ...
Actualité10 janv. 2022
La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur qu’au moment ...
Actualité7 janv. 2022
L’administration fiscale vient de clarifier dans un rescrit les règles applicables pour le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la ...
Fiche pratique4 janv. 2022
L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises d'amortir fiscalement sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.
Actualité3 janv. 2022
La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
