En février 2020, le Conseil d’État a estimé que les redevances pour délégation de service public payées par une entreprise pour des mises à disposition de plus de 6 mois ...
CVAE et redevances de délégation de service public
Impôts des entreprises - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
1148 documents
Commission européenne : vers la fin de l’usage abusif des sociétés écrans
Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...
PLF 2022 : Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité. Dispositions actuelles ...
PLF 2022 : crédit d’impôt formation
Le projet de loi de finances pour 2022, dont on attend la réponse du Conseil constitutionnel, comprend une mesure doublant le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. Un crédit ...
TVS 2021 : à déclarer avec la TVA de janvier 2022
Les sociétés qui utilisent des voitures particulières sont soumises à la TVS. Dans le cas général, elles doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe ...
PLF 2022 : saisine du Conseil constitutionnel
Après l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel. Saisine du Conseil constitutionnel par ...
CVAE : concession et sous-concession de brevets
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...
Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt
L’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 créée le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». La mise à disposition de personnel auprès des sapeurs-pompiers permet d’obtenir une ...
TVS : l’abattement de 15.000 €
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...
Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2021
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...