Actualité
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité ...
Jurisprudence
Fiscalité Jurisprudence
Fiche pratique30 avr. 2024
Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.
Fiche pratique30 avr. 2024
La réforme de la TVA sur le commerce électronique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les entreprises concernées peuvent s’inscrire sur le guichet unique de TVA. La réforme repose en effet sur l’extension de ce guichet.
Fiche pratique30 avr. 2024
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.
Actualité30 avr. 2024
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 ...
Actualité29 avr. 2024
Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail ...
Fiscalité Jurisprudence29 avr. 2024
La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...
Actualité29 avr. 2024
La loi de finances pour 2022 permet a ouvert la faculté pour les particuliers réalisant des plus-values sur des actifs numériques telles les cryptomonnaies, d’opter pour l’imposition sur le barème ...
Actualité26 avr. 2024
La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de ...
Fiche pratique25 avr. 2024
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.
Fiche pratique25 avr. 2024
Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.
