Impôt sur les sociétés : échéance du 16 mars 2015

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Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 16 mars 2015 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées. Acompte ...

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Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 16 mars 2015 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

Calcul le l'acompte

4 acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés au cours de l’exercice. Ils sont déterminés selon la formule suivante :

Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

Lorsque pour le 1er acompte, le bénéfice de l’année N-1 n'est pas encore connu, on retient le bénéfice de N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

Date de paiement des acomptes

Les acomptes doivent être versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Pour les exercices comptables décalés, les dates de versement sont identiques, mais l’ordre des acomptes change.

 Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Le 15 mars tombant cette année un dimanche, le prochain acompte doit être payé au plus tard le lundi 16 mars 2015.

Dispenses de versement d’acomptes

Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :

  • pour les entreprises redevables de l'IS, au titre de leur première période d’imposition 
  • lorsque l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
  • lorsque l’IS de l’exercice de référence est inférieur ou égal à 3.000 €.

Nous rappelons que les entreprises peuvent moduler leur acompte et même ne pas le verser lorsqu'elles considèrent que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû.

Les contributions diverses

Contribution

Sociétés redevables

Montant de la contribution

Somme due au 16 mars 2015

Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%

Sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.

CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%

 

Acompte de 0,825% (3,3%/4).

Contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%

 

Sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €.

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%

 

Acompte de contribution exceptionnelle pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai 2014.

Acompte = 75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice (95% si CA dernier exercice clos > 1 milliard)

Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

 

Toutes les sociétés soumises à l'IS à l'exception :

  • des PME au sens communautaire

  • des sociétés ou organismes de placement collectif.

.

Contribution = 3% x distributions décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (principalement, les dividendes).

Les distributions entre sociétés d'un même groupe intégré fiscalement sont exonérées.

Contribution de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1er décembre 2014 et le 28 février 2015.

 

Déclaration et modalités de paiement

Toutes les entreprises redevables ont l'obligation de télépayer l’IS et les contributions assimilées en mode EFI ou EDI.

Les redevables peuvent imputer sur le montant de leur acompte, les sommes suivantes :

  • le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE),
  • le crédit d’impôt recherche (CIR),
  • la créance née du report en arrière des déficits,
  • le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse,
  • le crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée
  • la réduction d'impôt au titre du mécénat.