La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision relative à la CSG et CRDS payées par les non résidents sur les revenus fonciers et les plus-values de cession immobilières. Les personnes ne travaillant pas en France vont pouvoir demander un remboursement de ces contributions.
Nature de la CSG et CRDS : des cotisations sociales selon l'Union européenne
Par un arrêt du 26 févier, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une personne domiciliée fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'était pas redevable des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement), normalement applicable sur les revenus du patrimoine.
Les personnes domiciliées fiscalement en France et travaillant également en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des biens qu'ils louent ainsi que sur les plus-values de cession immobilières qu'ils ont réalisés sur le territoire.
Selon un règlement de l'Union européenne de 1971, un même contribuable ne peut être soumis à deux régimes de protection sociale dans deux Etats membres différents. Une personne habitant en France mais travaillant dans un autre pays membre est donc soumise aux cotisations sociales de ce pays. Elle n'a pas en conséquence à payer des cotisations sociales à la sécurité sociale française.
Une question faisait débat jusqu'ici concernant le paiement ou non des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) par les personnes ne travaillant pas en France mais bénéficiant de revenus fonciers ou de produits de cession immobiliers d'origine française.
Le Conseil constitutionnel avait considéré que ces prélèvements sociaux constituaient des impositions de toutes natures. La Cour de justice de l'Union européenne vient au contraire de juger qu'il s'agissait de cotisations de sécurité sociale.
L'arrêt de la Cour concernait un litige entre l'Etat français et un citoyen néerlandais, rattaché au régime de sécurité sociale des Pays-Bas (lieu de travail) mais résident fiscal français. Cette position devrait prochainement être transposée par le Conseil d'Etat à la situation des non-résidents fiscaux français, soumis à un régime de sécurité social d'un autre Etat membre et ayant payé des prélèvements sociaux en France.
Demandes de remboursement : délai de 2 ans
Les personnes ne travaillant pas en France mais ayant payé des prélèvements sociaux en France vont donc pouvoir être remboursées qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France. 60.000 personnes seraient concernées.
Elles ont jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la notification de l'avis de recouvrement ou le paiement de l'impôt pour transmettre à l'administration fiscale leurs demandes de remboursement. Pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés en 2013, la date limite est donc le 31 décembre 2015.