PLF 2013 : du nouveau pour les stocks-options et actions gratuites...

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Les gains liés à la levée d’option et d’acquisition des actions gratuites ne pourraient plus bénéficier de l’imposition forfaitaire : ils deviendraient donc de plein droit soumis au barème progressif de ...

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Les gains liés à la levée d’option et d’acquisition des actions gratuites ne pourraient plus bénéficier de l’imposition forfaitaire : ils deviendraient donc de plein droit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2012.

L’imposition forfaitaire accordée pour les gains de levée d’option prévue par les dispositions de l’article 163 bis du CGI et d’acquisition d’actions gratuites prévue par les dispositions de l’article 80 quaterdecies du CGI serait supprimée à compter de 2012. En contrepartie, ces gains pourraient bénéficier du système de quotient afin de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Rappel de l’imposition des stocks-options

 Les stock-options procurent trois avantages (ou gains) pour le bénéficiaire :

  • Le rabais excédentaire : Le rabais excédentaire correspond à la différence entre le prix de marché de l’action au moment de l’attribution des stock-options et le montant auquel le salarié à droit d’exercer ses options. Le rabais excédentaire fait l’objet d’une imposition s’il excède 5% de la valeur des titres de la société, seule la fraction qui excède ce seuil de 5% est alors imposable comme une rémunération.
  • Le gain de levée d’options : Le gain de levée d’options correspond à la différence entre le prix d’exercice (attribué au salarié) et la valeur réelle de l’action au moment de la levée de l’options. Ce gain tiré de la levée d’options est imposable au titre d’un complément de rémunération.
    Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le gain de levée d’options est imposable au taux proportionnel ou sur option selon les règles applicables aux traitements et salaires (en principe peu avantageux).
  • La plus-value de cession : La plus-value de cession suit le même régime que les plus-values de valeurs mobilières. A ce titre, depuis le 1er janvier 2011, elle et est imposable au taux forfaitaire de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% depuis le 1er janvier 2012quelque soit le montant de cession.

Suppression des régimes de faveur

Les gains de levée d’option et d’acquisition d’actions gratuites seraient donc soumis, selon le régime des traitements et salaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les régimes actuels de faveur prévus actuellement seraient donc supprimés.

Corrélativement, la CSG prélevée sur ces gains devrait être déductible à concurrence de 5,1%, conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires.

De même, il serait possible d’imputer l’éventuelle moins-value issue de la cession de stocks-options et d’actions gratuites sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Application du système du quotient

Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, les gains de levée d’option et d’acquisition d’actions gratuites pourraient bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels et prévu par les dispositions de l’article 163 O-A du CGI, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenu nets des trois dernières années.

En revanche, il est prévu que le bénéficie du système du quotient ne serait applicable que si les actions revêtent la forma nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement de la période de 4 ans à compter de la levée d’option ou de l’attribution définitive des actions gratuites.

Entrée en vigueur

Ces dispositions devraient entrer en vigueur pour tous les gains, cessions et conversions au porteur ou bien pour toute mise en location des titres intervenus depuis le 1er janvier 2012.