Arrêté relatif aux frais facturés pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction Madelin

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Un arrêté publié le 19 juin vient de fixer le taux plafond de frais pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des particuliers dans le capital de PME ...

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Un arrêté publié le 19 juin vient de fixer le taux plafond de frais pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des particuliers dans le capital de PME ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Madelin ».

Une réduction portée à 30% en 2018

Pour toute souscription au capital d’une PME, l’article 199 terdecies-0 A du CGI octroie à l’investisseur une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de la souscription. La loi de finances pour 2018 a exceptionnellement porté le taux de la réduction d’impôt à 25% pour toutes les souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. L’objectif de cette mesure était de contrebalancer la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME compte tenu du remplacement de l’ISF par l’IFI.

Seules sont éligibles à cette réduction d’impôt Madelin, les souscriptions auprès de sociétés dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et qui ont moins de 7 ans d’existence. Pour le calcul de la réduction d’impôt, les souscriptions sont prises dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple, en cas d’investissement direct ou à travers une holding. Les souscriptions réalisées à travers des FIP ou des FCPI ouvrent droit à la même réduction d’impôt, mais les versements sont pris en compte dans la limite de 12.000 € pour une personne seule et 24.000 € pour un couple.

Le plafonnement des frais de gestion

Afin de limiter le montant des frais de gestion des intermédiaires qui dans certains cas pouvait atteindre sur toute la durée de l'investissement jusqu’à la moitié du versement, le Gouvernement avait plafonné ces frais à 30% au global pour la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME (décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016).

L’article 74 de la loi de finances a transposé ce mécanisme de plafonnement des frais à la réduction d’impôt Madelin. Un arrêté devait être publié à ce sujet. Il vient d’être publié au Journal officiel ce 19 juin. Le taux global maximum de frais facturés sur la durée de l’investissement est également fixé à 30% du montant du versement. Des sous-plafonds sont également fixés. Le coût des frais facturés ne peut excéder ainsi 12% les 3 premières années et 3% par an à compter de la 4ème année. Les frais facturés auprès de l’entreprise cible ne peuvent en outre excéder 5% au global du montant de l’investissement.

Ces plafonds s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Extrait notice arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts 

Notice : l'arrêté définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (« IR-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt. 
Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel. 
Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018. 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6B68F1211E3A3F04531868F39E087C9F.tplgfr30s_3?cidTexte=JORFTEXT000037078704&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037078489