PLFSS 2022 : les mesures en faveur des indépendants

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Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté ce vendredi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022). Il comprend plusieurs mesures en faveur des indépendants.

Neutraliser les effets de la crise sanitaire pour les travailleurs indépendants ayant été affectés

Le dossier de presse du PLFSS 2022 (pages 34 et 35) évoque plusieurs mesures améliorant la protection sociale des travailleurs indépendants et déjà annoncées le 16 septembre dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants. Compte tenu de la crise sanitaire, de nombreux indépendants ont subi une baisse de leurs revenus. Les exonérations de cotisations sociales et les plans d’apurement ont pu permettre de mieux lisser le remboursement de leurs dettes. Le PLFSS va plus loin et propose une mesure afin de préserver leurs droits à la retraite.

Ceux relevant des secteurs les plus impactés à savoir les secteurs S1 et S1 bis (événementiel, culture, sport, restauration, hôtellerie) et S2 bénéficieront d’un nombre de trimestres validés pour la retraite en 2020 et 2021 égal à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.

En outre, le PLFSS comprend une mesure permettant de neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières. Ces droits sont en effet calculés sur la base des revenus des 3 derniers exercices. Ainsi, le budget 2022 prévoit de retenir pour les arrêts de travail et les congés de maternité en 2022, le montant d’IJSS le plus favorable pour l’assuré entre le montant de l’indemnité calculée en excluant les revenus de 2020 et le montant calculé en incluant ces revenus.

Simplification du calcul, du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants

Afin de simplifier les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations sociales, le PLFSS 2022 prévoit :

  • L’élargissement à toute la France de l’expérimentation en Occitanie et en Île-de-France du régime de modulation en temps réel des cotisations au plus près des revenus perçus
  • La suppression des pénalités lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé
  • La simplification de la délivrance des attestations de vigilance en début d’exercice.
  • La suppression du délai de 90 jours avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes des micro-entrepreneurs.

Mieux protéger le conjoint collaborateur

Enfin, le PLFSS 2022 prévoit une modernisation du régime du conjoint collaborateur. Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs sera simplifié. En outre, l’exercice sous ce statut sera limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Enfin, afin de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, 2 des 5 assiettes optionnelles servant de base au calcul des cotisations seront supprimées afin de ne conserver que les options les plus protectrices.

Dossier de presse PLFSS 2022

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