Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions libérales en cas d’arrêt maladie inférieur à trois mois.
Une mesure née du confinement
La crise sanitaire a épargné peu de professionnels. Cet amendement au PLFSS 2021 déposé par le Gouvernement fait suite à la mise en place à titre dérogatoire et exceptionnel d’une indemnisation de ces professionnels par l’État afin de les contraindre à rester fermés dans l’objectif de ne pas transmettre le virus par l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi l’Assurance maladie a pris à sa charge les indemnités versées aux professionnels contaminés et ne pouvant plus exercer pendant leur période de quarantaine forcée. Il est en effet important de noter que les professionnels n’ayant pas souscrit une assurance particulière ne sont pas couverts en cas d’arrêts de travail contrairement aux artisans et commerçants. Leurs revenus dépendent ainsi uniquement des prestations réalisées.
Des charges qui augmenteraient légèrement
La mesure présentée par le Gouvernement serait financée par la création d’une nouvelle cotisation de 0.85% avec une assiette limitée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. Le réseau des URSSAF serait chargé de prélever cette cotisation dont la gestion dépendrait de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Près d’un million de professionnels libéraux pourraient être concernés. Le texte pourrait être examiné dès ce mardi à l’Assemblée nationale en première lecture.
Certaines professions sont déjà couvertes après trois mois d’arrêt de travail, il s’agit des professions liées à la médecine (infirmiers, médecins, dentistes, etc.) ainsi que les experts-comptables. Les travailleurs indépendants affiliés au régime général depuis la fusion du RSI avec l’URSSAF en 2019 sont les mieux protégés avec une indemnisation entamant après 3 jours de carence pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Ils s’acquittent en revanche d’une cotisation supplémentaire.