Des contrôles durcis A partir du 1er décembre 2019, les communes pourront (une fois par an) demander aux plateformes en ligne de location saisonnière, comme Airbnb pour en citer une, de ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Des contrôles durcis ¶
A partir du 1er décembre 2019, les communes pourront (une fois par an) demander aux plateformes en ligne de location saisonnière, comme Airbnb pour en citer une, de leur communiquer la liste des meublés loués sur leur territoire.
La liste demandée est détaillée: logements loués par leur intermédiaire, adresse, bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement, et le cas échéant, numéro de déclaration et le nombre de jours où il a été mis en location par son intermédiaire.
Le portail interrogé aura un délai d’un mois pour répondre.
Déjà, les grandes villes, ont mis en place des services de déclaration préalable pour la location en meublé de tourisme, avec délivrance d’un numéro d’enregistrement. C’est le cas de Paris, Bordeaux, Lyon, Nice, et certaines communes de la banlieue proche de la capitale.
Ce numéro devra être obligatoirement mentionné sur les annonces.
Notons ¶
Pour les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par année civile, sauf exception comme, raison de santé ou encore professionnelle.
La Loi Élan
La loi pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique mentionne l’obligation, pour les plateformes en ligne de location saisonnière de bloquer les locations au-delà de 120 jours par an lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale (du loueur).
Moyens coercitifs ¶
Par défaut de cette mention informative, les plateformes encourent une amende 50 000 euros par logement.
Au même titre, les sites doivent mentionner dans leurs annonces, le numéro d’enregistrement dans les communes où la location saisonnière nécessite une déclaration préalable.
La pénalité pour non- respect de cette mention est de 12 500 euros par logement.
Un décret publié jeudi 31 octobre au Journal officiel « précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaire de location meublée »,
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code ...
C’est par voie électronique que la demande est adressée, elle « peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre couvrant tout ou partie du territoire de la commune ».
Tout logement mis en location devra être signalé.