Actualisation du seuil de franchise d'impôt 2019 pour les associations

Associations
Actualité

Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires à condition que ces recettes n’excèdent pas 63.059 € pour l'année 2019 (actualité BOFiP ...

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires à condition que ces recettes n’excèdent pas 63.059 € pour l'année 2019 (actualité BOFiP du 27 février 2019).

Seuil de franchise fixé à 63.059 €

Le plafond de chiffre d’affaires des activités lucratives des organismes sans but lucratif permettant d’être éligible à l’exonération des impôts commerciaux (TVA, IS, CFE, CVAE) est revalorisé chaque année dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le dernier projet de loi de finances de l'année, soit 1,3% pour cette année (loi de finances pour 2019).

Ce seuil de chiffre d’affaires était de 62.250 € pour 2018. Il est porté à 63.059 € pour l’année 2019. Il s’applique :

  • à compter des exercices clos au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur les sociétés
  • pour l'année 2019 pour la contribution économique territoriale (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)  
  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019, en matière de TVA, à condition que les recettes de 2018 n'excèdent pas 63.059 €.

Activités lucratives /non lucratives : tableau de synthèse

Le seuil de 63.059 € s’applique uniquement aux organismes sans but lucratif et dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires. Dans le cas contraire où les activités lucratives présentent un caractère non-accessoire, elles sont alors soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).

La notion fiscale de caractère lucratif des activités est définie à travers 3 critères qui doivent être cumulativement réunis :

  • Gestion de l'organisme non désintéressée
  • Activité exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
  • Activité exercée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur. On retient pour cette condition la règle des « 4P » c’est-à-dire avoir un même produit proposé, un même public ciblé, des prix pratiqués identiques, et une publicité réalisée dans les mêmes conditions).

L’administration fiscale propose un tableau récapitulatif reprenant les conditions d’imposition selon que les activités lucratives soient prépondérantes ou non, et selon qu’elles excèdent ou non 63.059 €.

Extrait BOFiP, actualité du 4 avril 2018, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, §170

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés.

Différents cas d'imposition

Activités lucratives prépondérantes

Activités non lucratives prépondérantes

Recettes lucratives annuelles

< ou = 63 059 €

Recettes lucratives annuelles

> 63 059 €

Impôt sur les sociétés

Taxation de toutes les activités

Hors champ de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Dans le champ de l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour les revenus patrimoniaux

Taxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)

Cotisation foncière des entreprises (et CVAE le cas échéant)

Taxation des seules activités lucratives

Exonération

Taxation des seules activités lucratives

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)

Exonération

Taxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels

Source : Actualité BOFiP du 27 février 2019