Réforme du PCG 2025 : suppression des transferts de charges
Suppression des transferts de charges
Les transferts de charges étaient utilisés jusqu’en 2024 pour enregistrer la compensation d’une charge par un gain dans de nombreuses situations très diverses comme les indemnités d’assurance, la refacturation de frais à une filiale, les aides à l’emploi.
Compte tenu de la difficulté pour le lecteur des comptes annuels à interpréter ce poste, le règlement ANC 2022-06 a supprimé les comptes 79-Transferts de charges.
Conséquences comptables
| Ancienne situation donnant lieu à l’enregistrement d’un transfert de charges | Nouvelle comptabilisation tenant compte du règlement ANC n°2022-06 |
| Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt | Inscription directe au débit du compte 481 – Frais d’émission des emprunts, sans passer en amont par un compte 627 |
| Refacturations diverses | Inscription en compte 708 – Produits des activités annexes Refacturation des charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée |
| Remboursements reçus directement en compensation des charges de personnel | Inscription au crédit du compte 649 – Remboursements de charges de personnel |
| Indemnités d’assurance | Inscription au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance Exception : les indemnités reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont inscrites au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » |
Ancienne situation donnant lieu à l’enregistrement d’un transfert de charges
Nouvelle comptabilisation tenant compte du règlement ANC n°2022-06
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