Réforme du PCG 2025 : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Nouveaux comptes pour les cessions d’immobilisations
Le règlement n°2022-06 modifie la définition du résultat exceptionnel qui est désormais limité aux évènements majeurs inhabituels. Les sorties et cessions d’immobilisations ne constituent plus depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025 des opérations exceptionnelles.
S’en suivent les modifications de comptes suivants :
| Opérations | N° du PCG avant application du règlement ANC n°2022-06 | N° PCG selon règlement ANC n°2022-06 |
| Ventes d’immobilisations corporelles ou incorporelles | 775 | 757 |
| Sorties d’immobilisations corporelles ou incorporelles (valeur comptable des éléments d’actifs cédés) | 675 | 657 |
| Ventes d’immobilisations financières | 775 | 767 |
| Sorties d’immobilisations financières | 675 | 667 |
Opérations
N° du PCG avant application du règlement ANC n°2022-06
N° PCG selon règlement ANC n°2022-06
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.