L’administration fiscale vient de mettre à jour au 1er août sa foire aux questions relative à l’obligation de transmettre des factures électroniques. Les notes de débit et les redditions de ...
Vie des affaires - Archives
À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
Le Gouvernement a récemment annoncé la prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la hausse des coûts de matières ...
Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant aux travailleurs indépendants. Il s'agirait d'une réduction de cotisations sociales. L’économie s’élèverait à 550 € par an ...
La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.
Le ministre de l’Économie et des Finances, renouvelé à son poste, a fait plusieurs annonces ce lundi 4 juillet. Une indemnisation sur le carburant en fonction des revenus sera prévue ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyers liés à crise sanitaire du Covid-19, au motif que la loi interdisait la réception du public ...
Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% ...
Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de ...